Vice de procédure test salivaire

Sujet vu 1120 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/11 à 17:36
> Droit routier > Obligations administratives


Fanny, Hérault, Posté le 07/11/2011 à 17:36
1 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,
Je me suis fait controlée positive aux stupéfiants et j'attends les résultats de la prise de sang.
J ai pu lire que si il se passe plus de une heure entre le test salivaire et la prise de sang ce serait possible de faire appliquer un vice de procédure, est ce vrai?
Sachant que sur mon avis de rétention du permis de conduire il y a l heure de mon arrestation mais celle de la prise de sang est barrée car nous sommes arrivés plus tard et l agent de police n'a pas réctifié..
Suis je sauvée ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse

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Tisuisse, Posté le 07/11/2011 à 18:33
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Dans la mesure où une erreur de retranscription ne remet pas en cause l'infraction constatée, la Cour de Cassassion estime qu'il ne s'agit que d'une erreur de plume. De plus, vous avez en main un avis de contravention, pas l'original du procès verbal et c'est l'original qui compte.

Désolé pour vous mais si vous pensez contester sur ces seuls éléments, il vous faudra revoir votre copie. Contester est une chose, obtenir gain de cause en est une autre et il y a souvent un immense fossé, quasi infranchissable, entre les 2.


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