Vice de forme peut il empécher le retrait de points ?

Sujet vu 504 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/09 à 11:25
> Droit routier > Obligations administratives


juwat, Marne, Posté le 14/03/2009 à 11:25
5 message(s), Inscription le 28/11/2008
Bonjour,

J'ai commis un excès de vitesse de plus de 50km/h, j'ai été juger le 12 décembre 2008. Ma peine est déjà faite, j'ai eu 1 mois de suspension du permis et 400€ d'amende.

La personne de l'application des peines, en relisant mon dossier, m'a dit que normalement dans la déposition faite préalablement au commissariat, l'officier de police devait me dire que je risquais de perdre 6 points. Cela ne figure pas dans la déposition, par conséquent la personne de l'aplication des peines m'a suggérer d'attendre de recevoir la lettre recommandée notifiant le retrait de point et de le contester au motifs que je n'en ai pas été informé pendant ma déposition.

Ma question est la suivante: est-il effectivement possible de contester le retrait de point au vue de ce motif ? et si c le cas pourriez vous m'indiquer ce que je dois mettre dans la lettre de contestion.

Merci d'avance pour vos précieux conseils.

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Tisuisse, Posté le 18/03/2009 à 14:30
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Effectivement, le retrait de points doit vous avoir été, à un moment ou à un autre, notifié mais il n'est nullement obligatoire de vous indiquer le nombre de points qui seront retirés. Avez-vous, à un moment quelconque, eu entre vos mains un document vous indiquant que votre infraction entrainera un retrait de points ?

juwat, Marne, Posté le 18/03/2009 à 20:20
5 message(s), Inscription le 28/11/2008
Bonjour,

Je n'ai jamais eu de papier entre les mains qui me disais que je risquais un retrait de point.

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 18/03/2009 à 23:12
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas même un avis comportant la case "retrait de points" ?


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