Vice de forme sur document

Sujet vu 935 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/09 à 18:28
> Droit routier > Obligations administratives


speedy76, Seine-Maritime, Posté le 20/08/2009 à 18:28
1 message(s), Inscription le 20/08/2009
Bonjour,

J'ai été arrêté pour excès de vitesse à 111 (117 relevé) au lieu de 70 km/h.
Je suis allé cherché ce jour mon imprimé : suspension provisoire immédiate du permis de conduire. Verdict : 3 mois de retrait.

Lorsque je regarde ce document, je relève :
- Date de notification ou d'affichage en mairie : 20/08/09
- Permis original retiré le 18/08/09
- Date à partir de laquelle l'intéressé(e) pourra demander la restitution de son permis : 20/11/09

Est-ce normal que mon permis me soit retiré le 18/08 et qu'il ne me soit redonné que le 20/11. (3 mois et 3 jours).

N'est-ce pas là un vice de forme ?

Merci de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 20/08/2009 à 20:02
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ne vous inquiétez pas car, pour le moment, le préfet a pris à votre encontre, un arrêté de suspension administrative or, pour ce dépassement, vous allez OBLIGATOIREMENT être convoqué au tribunal lequel vous signifiera la durée de votre suspension judiciaire (probablement plus longue mais sans dépasser le maxi prévu par le cdr qui est de 3 ans) donc ne vous attendez pas à récupérer votre permis en novembre prochain.

Le tribunal y ajoutera le montant de l'amende (750 € maxi) et vous perdrez 4 points. Donc, elle est pas belle la vie ?

citoyenalpha, Posté le 22/08/2009 à 12:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la période de 2 jours correspond à la rétention administrative. La suspension administrative démarre à compter de la notification ou de l'affichage en mairie.

En conséquence le document est conforme et respectueux des règles en vigueur.

Vous recevrez sûrement une ordonnance pénale.

Restant à votre disposition.


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