Vente voiture a un particulier

Sujet vu 3375 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 12:36
> Droit routier > Obligations administratives


cariboo, Posté le 01/08/2008 à 12:36
3 message(s), Inscription le 01/08/2008
Bonjour,

Quelques jours avant de faire reprendre mon véhicule par une concesion (rachat d'un neuf), un particulier m'a fait une offre (très légèrement supérieure à la concession, moins de 5%)...
J'ai accepté sachant que le concessionnaire aurait revendu le véhicule bcp plus cher et que l'acheteur n'aurait pas les moyens de l'acheter à ce prix.
J'ai donc accepté sa proposition.

N'ayant pas le temps de faire le controle technique, j'ai déduit de la valeur du véhicule le cout du controle technique (même plus 100€). Et l'acheteur m'a écrit une note me spécifiant qu'il était conscient des éventuelles travaux à réaliser après le CT et que s'il y en avait, ils seraient à sa charge. Nous avons rayée la CG. Et réalisé la vente (doc officiels...)

Pas de change, avant de passer le CT une panne mécanique (ne dépendant pas du CT) est survenue. Engendrant des frais.

L'acheteur me demande maintenant de participer aux frais (réalisés par un particulier, sans facture, si ce n'est la pièce)

J'ai bien entendu refusé, car il est parti avec le véhicule qui fonctionnait parfaitement bien.

Il me menace de recours pour vice caché (d'après le forum... ce n'est pas légal car nous sommes entre particuliers). Puis-je avoir des soucis à cause du CT non effectué avant la vente (le dernier avait 1 an), malgré le papier manustrit et signé de l'acheteur ?

Merci de votre aide.

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Tisuisse, Posté le 04/08/2008 à 18:59
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et oui, on ne le dira jamais assez, pour que la vente soit valable, le contrôle technique doit dater de... moins de 6 mois avant le jour de la vente. Le contrôle technique DOIT être effectué par le vendeur et non par l'acheteur.
Vous auriez fait ce contrôle technique et remis le rapport à l'acheteur, que ce contrôle soit OK ou non, vous n'en seriez pas là.

Ce que vous risquez ? c'est simple :
- l'annulation judiciaire de la vente (donc, décision d'un tribunal),
- restitution des sommes qui vous ont été versées par l'acheteur,
- la récupération du véhicule vendu "en l'état".

Petite précision : quand vous vendez votre voiture à un garagiste, concessionnaire ou non, ou à un casseur en vue de la destruction, point besoin de contrôle technique.

cariboo, Posté le 05/08/2008 à 09:31
3 message(s), Inscription le 01/08/2008
Merci beaucoup pour cette réponse Tisuisse.

Pour rendre service, j'ai donc fait une erreur...
Maintenant, je le sais.

Cela dit, maintenant que le CT a été effectué, le nouvel acheteur utilise la voiture quotidienement...

A date aucun recours depuis la vente (juste des menaces téléphoniques).

Y a t il un delai pour mettre en place une procédure ?
Le fait d'avoir effectué et réussit un CT ne remet pas en cause une éventuelle procédure ?

Sinon, vais-je rester sous le risque d'une procédure judiciaire jusqu'à la fin de vie de cette voiture ?

Par avance, merci pour cette précision.
Cariboo

Tisuisse, Posté le 05/08/2008 à 09:37
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Alors, laissez tomber. Si le CT a été effectué depuis et que ce CT soit OK, vous ne risquez plus rien. Pour que d'éventuelles poursuites soient entamées, il faudrait que le CT révèle des problèmes graves antérieurs à la date de la vente (vices cachés).

cariboo, Posté le 05/08/2008 à 11:11
3 message(s), Inscription le 01/08/2008
Merci beaucoup pour ces précisions.

Je retiens une chose,... JAMAIS de vente sans CT.

Cariboo


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