Vente d'une voiture dans l'etat

Sujet vu 38464 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/11 à 14:30
> Droit routier > Obligations administratives


Marie, Hauts-de-Seine, Posté le 13/03/2011 à 14:30
2 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Je vous ecris aujourd'hui parceque je souhaite vendre ma voiture dans l'etat. En effet, j'ai une voiture qui a un probleme au niveau moteur et je la vend dans l'etat à un particulier, à un prix derisoire par rapport a sa valeur initiale, elle est coté à 8000euro et je la laisse à 2500euro. Si je la vend a un particulier peut -il se retourner contre moi s'il regrette son achat etan donné que je lui est expliqué tout ce que je savais sur l'etat de la voiture. Lui faire signer un contrat stipulant que je me decharge de toutes responsabilités est il valable et sert il reelement à quelques choses?
Merci pour votre reponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/03/2011 à 15:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez quand même faire le CT
Faites un contrat de vente explicitant tous les problèmes du véhicule. Le vice caché ne joue que sur les choses qu'on a cachées

Marie, Hauts-de-Seine, Posté le 13/03/2011 à 15:38
2 message(s), Inscription le 13/03/2011
merci pour votre reponse, je doit qu'en meme faire un CT meme si la voiture ne roule pas? et que la personne veut bien la prendre sans

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/03/2011 à 16:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, vous devez faire le CT. Sans CT l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom et il restera au votre.

http://vosdroits.service-public.fr/F17375.xhtml

Tisuisse, Posté le 13/03/2011 à 23:47
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Marie,

Le code de la route impose, avant toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, au vendeur d'être en possession d'un contrôle technique de son véhicule et ce contrôle ne doit pas avoir + 6 mois. De plus, le rapport de ce CT doit impérativement être remis à son acheteur ainsi qu'un certificat de non-gage et la carte grise.

Voyez votre préfecture pour les formalités précises et les documents à remplir.

Par ailleurs, la vente "en l'état" n'a pas à être mentionnée parce qu'elle n'a aucune valeur juridique ainsi que la vente "pour pièces" qui, elle, est interdite.

sophiesophie, Charente, Posté le 10/05/2011 à 16:15
2 message(s), Inscription le 10/05/2011
Bonjour,

Je suis dans la même situation que cette personne, j'ai un véhicule à vendre qui a des problème moteur, une personne veut me l'acheter et est informée du problème.
Mais je sais que la voiture ne passera pas le contrôle (passera dans le sens réussir), donc est-ce que je peux quand même vendre ce véhicule avec un CT ?

Tisuisse, Posté le 10/05/2011 à 18:05
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le code de la route précise que le contrôle moins de 6 mois avant la vente doit être fait mais il ne précise pas que ce contrôle doit être OK. Donc, vous faite de CT et vous remettrez à votre acheteur un exemplaire du rapport de ce CT (gardez en une photocopie, on ne sait jamais).

Pour les défauts non mentionnées sur ce CT, vous en établissez la liste, en double exemplaire, et vous remettrez 1 à votre acheteur. Celui-ci devra dater et signer votre exemplaire afin de prouver qu'il a bien eu connaissance des défauts et autres vices existant sur cette voiture. Prenez aussi la précaution de photocopier son permis de conduire et sa carte d'indentité afin de pouvoir, le cas échéant, ne pas avoir à supporter ses PV s'il tardait de faire la carte grise à son nom.

romlb, Posté le 03/04/2014 à 16:14
2 message(s), Inscription le 03/04/2014
Bonjour,
J'ai le même problème que vous, je souhaite vendre en l'état mon ancien véhicule à un particulier car un voyant moteur s'allume. L'acheteur connait le problème mais mon CT a plus de 6 mois. Cependant mon centre de contrôle ne veut pas prendre le véhicule en charge, que dois-je faire ?
Merci de votre réponse

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/04/2014 à 16:43
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un centre de contrôle technique n'a pas à refuser de passer votre véhicule ! Il doit faire le contrôle et établir le PV avec tous les défauts constatés ou les contrôles qu'il n'a pas pu faire.
Les centres de contrôle technique, il y en a à foison, si votre habituel vous pose problème, voyez-en un autre...

romlb, Posté le 03/04/2014 à 18:02
2 message(s), Inscription le 03/04/2014
Merci de votre réponse.
Mais j'habite dans une petite commune et l'autre centre le plus proche est a plus de 30 km. Vu que le voyant moteur s'allume ils ne veulent pas prendre le risque qu'un problème survienne lors du contrôle. Je peux quand même leur demander de faire un contrôle "partiel" c'est bien ça? La mention "vendue en l'État" sur la carte grise n'a aucune valeur si j'ai bien compris ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/04/2014 à 19:38
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
La mention "vendue en l'État" sur la carte grise n'a aucune valeur si j'ai bien compris ?

Un véhicule est toujours vendu "en l'état" !

Tisuisse, Posté le 04/04/2014 à 06:45
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Certes, Lag0, mais avec un CT de moins de 6 mois au jour de cette vente, que ce CT soit OK ou non. Sans ce document, l'acheteur pourra toujours se retourner contre son vendeur pour "vice caché" et les juges se font maintenant un plaisir d'annuler cette vente. Alors mieux vaut faire les choses dans les règles.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/04/2014 à 06:59
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Tisuisse,
Je ne vois pas où j'indique qu'un CT ne serait pas obligatoire pour une vente !!!
Je réagissais uniquement sur l'absurdité du terme "vente en l'état". On vend toujours un véhicule "en l'état", quelque soit cet état !!!

Tisuisse, Posté le 05/04/2014 à 06:55
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez entièrement raison mais je voulais simplement rappeler l'obligation du CT avant la vente, que ce CT soit OK ou non et c'est au vendeur de se débrouiller pour faire ce CT quitte à amener le véhicule au centre de contrôle sur plateau.


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