Vente sans controle technique

Sujet vu 1234 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/07 à 07:34
> Droit routier > Obligations administratives


Bulon57_old, Posté le 22/11/2007 à 07:34
4 message(s), Inscription le 22/11/2007
Bonjour

Je souhaite vendre un véhicule sans controle technique .

Il y a quelques réparations à effectuer (freins ,directions ,embrayage,etc...)

La personne qui souhaite acheter le vèhicule,voudrait me l'acheter maintenant sans controle technique ,et le remettre en ordre pendant l'hivers tranquillement,puis passer le Controle Technique.

En tant que vendeur ,quels sont les papiers à lui faire signer pour pouvoir me couvrir d'éventuels réclamations ?

Exciste t'ils des formulaires pré-remplis ?

Merci d'avances

Salutations distinguées

JP

Poser une question Ajouter un message - répondre
JamesEraser, Posté le 23/05/2008 à 09:36
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Le fait pour de vendre un véhicule sans l'avoir présenté au contrôle technique (daté de moins de 6 mois) constitue une contravention de 3ème classe.
Cordialement

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]