Vendre son auto et se protéger des attaques pour vices cachés

Sujet vu 5918 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 21:41
> Droit routier > Obligations administratives


Bat1976, Val-d'Oise, Posté le 23/03/2009 à 21:41
3 message(s), Inscription le 23/03/2009
Bonjour,

Voilà, j'ai quelques petites questions à vous poser :

Je souhaite vendre mon véhicule de 10 ans qui a 161000 kms... Mon souci : ne pas savoir comment m'y prendre pour la vendre le plus honnêtement possible.

Voilà, je ne veux surtout pas tomber dans une histoire où le vendeur (à savoir moi-même) soit à l'origine de vices-cachés comme on en entend parler régulièrement !!!

Comment se protéger et anticiper une vente contre d'éventuels et "hasardeux" (pour moi) "vices-cachés" qui pourraient "me tomber" dessus (je ne suis pas spécialiste) ? Existe t'-il des lois ou des procédures qui pourraient me protéger (vendeur) ? Je ne peux pas savoir ce qui va "casser", "lâcher" pour la simple est bonne raison que c'est aussi peut être dû à l'usure "normale" d'un véhicule qui a vécu...

En effet, je n'ai justement rien à cacher mais je ne suis pas non plus un spécialiste, comment faire pour éviter de tomber dans le piège d'un mauvais retournement de situation ? Comment se protéger, que dois-je impérativement faire, en tant que vendeur pour me protéger avant de conclure la vente de mon véhicule ??

Le Contrôle technique est OK : 13/01/09 mais... des éléments mécaniques sont sur le point de "lâcher", je peux pourtant vendre mon véhicule en l'état si j'ai un acheteur et que ceci est clairement spécifié dans l'annonce non ???

Voilà j'espère avoir été le plus clair possible, par avance, merci à vous !

Bat1976

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Tisuisse, Posté le 23/03/2009 à 23:40
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Etant un particulier qui vend son véhicule à un autre particulier, vous n'avez aucune garantie à accorder à votre acheteur sous réserve de lui remettre le rapport du contrôle technique, lequel doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente. Le véhicule est toujours vendu "en l'état". Vous lui donnerez aussi les factures de réparation ou d'entretien et le carnet d'entretien.

Vous demandez à la Préfecture, quelles sont les formalités à remplir et les documents à leur retourner. Quand vous donnerez certains documents à votre acheteur (dont la carte grise barrée de rouge avec la mention, toujours en rouge, de vendue le .... à .......... et le bout de la CT découpé), demandez-lui son permis de conduire et faites une photocopie de tout ces documents que vous conserverez. Pour les documents à retourner à la préfecture, vous les enverrez par LR/AR et vous conserverez aussi une copie de toutes les pièces envoyées.

Ces précautions vont vous permettre :
- vis à vis de votre acheteur, si celui ne fait pas le nécessaire pour le changement de CG dans les délais, de ne pas à avoir à payer ses PV,
- vis à vis de votre acheteur de vous protéger en cas de panne du véhicule après l'achat, panne dont l'acheteur va s'empresser de vous demander le remboursement des travaux, dépannage, etc.
- vis à vis de la préfecture, protection à votre encontre en cas de perte du dossier par leurs services.

Bat1976, Val-d'Oise, Posté le 24/03/2009 à 07:36
3 message(s), Inscription le 23/03/2009
Bonjour et merci pour votre réponse ! J'ai entendu parler de l'article 1643 du code civil : qu'en est-il exactement de la garantie légale contre les vices cachés ? Peut-elle être appliquée et mentionnée sur l'acte de vente ?
Merci,
Bat1976

Tisuisse, Posté le 24/03/2009 à 07:56
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La garantie des vices cachés nécessitent plusieurs preuves qui doivent être fournies par le demandeur :
1 - le défaut existait avant la vente,
2 - le vendeur avait connaissance de ce défaut et ne l'a pas signalé à son acheteur,
3 - ce défaut rend l'objet impropre à son usage.

Il y a un post-it sur ce sujet en en-tête de ce forum, lisez-le.

Bat1976, Val-d'Oise, Posté le 24/03/2009 à 09:51
3 message(s), Inscription le 23/03/2009
Un grand merci à vous pour l'ensemble de mes interrogations. J'ai bien pris note concernant le sujet qui avait été évoqué.
Cordialement,
Bat1976


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