Utilisation d'accès privé pour un commerce

Sujet vu 894 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/09 à 16:03
> Droit routier > Obligations administratives


laguna12, Aveyron, Posté le 30/08/2009 à 16:03
2 message(s), Inscription le 30/08/2009
Bonjour,
Je suis agriculteur et depuis le mois de juin je vends ma production sur ma propriété située en bordure d'une route départementale RD 907.
les véhicules stationnent sur ma propriété en bordure de part et d'autre de cette chaussée et repartent en utilisant mes accès privés existant. Un responsable du conseil général du service des routes est passé et m'a demandé de cesser cette activité au motif que c'était dangereux pour les piétons qui traversent la chaussée. Il doit m'envoyer l'arrêté de fermeture.
Je trouve cette désition inquisitoire, il m'a précisez "c'est comme ça vous devez cesser".
Ai je la possibilité d'un recours administratif ou autre pour contester cette décision?
Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 30/08/2009 à 17:28
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les problèmes de circulation et de stationnement pour l'ensemble des voiries publiques placées sur le territoire d'une commune, relèvent de la responsabilité du maire (code général des collectivités territoriales). A mon avis, il vous faut d'abord saisir le maire lequel, si nécessaire, en informara le préfet. Je pense que c'est la 1ère démarche à accomplir.

laguna12, Aveyron, Posté le 30/08/2009 à 18:03
2 message(s), Inscription le 30/08/2009
Merci, même si la parcelle est placée hors agglomération?

Tisuisse, Posté le 30/08/2009 à 18:35
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce qui se passe dans votre parcelle ne le concerne pas. Moi, je parlais du problème de circulation des piétons qui passent devant chez vous, c'est du domaine du maire et de la police municipale, pas le sien. Personnellement, j'ai des doutes quand à cet arrêté de fermeture qui pourrait être décidée par le préfet. Donc, voyez d'abord votre maire.

citoyenalpha, Posté le 31/08/2009 à 03:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il apparaît qu'une fermeture administrative pour trouble à l'ordre public pourrait être prononcée.

En effet le préfet peut par arrêté motivé prononcé la fermeture temporaire (2 mois) d'un établissement pour trouble à l'ordre public s'il apparaît que son activité engendre manifestement des nuisances graves, en l'occurence l'impossibilité pour les piétons de circuler en tout sécurité. Attention toutefois sauf urgence (route empruntée régulièrement par des piétons, empiètement de la chaussée par les voitures stationnées) un débat contradictoire est obligatoire avant la prise de l'arrêté.

La contestation d'une telle décision doit être portée devant le tribunal administratif. L'assistance d'un avocat sera nécessaire.

L'aménagement d'une aire de parking sur votre parcelle peut être une solution.

Restant à votre disposition.


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