Suspension du permis sans avoir recu la decision juridique

Sujet vu 1145 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 20:59
> Droit routier > Obligations administratives


MissM, Indre-et-Loire, Posté le 12/06/2009 à 20:59
2 message(s), Inscription le 12/06/2009
Bonjour,

Je souhaiterais vos conseils par rapport à ma situation.
J'ai eu mon permis suspendu pour un mois en novembre suite a un excès de vitesse supérieur à 40km/h. Il m'a été restitué au bout d'un mois suivant la décision administrative. Je deménage entre temps et fais en sorte que ma nouvelle adresse soit prise en compte. Ce qui n'a pas été fait au vu de ce qui suit...je recois l'amende fin Mai au domicile de mes parents chez qui je ne suis plus depuis longtemps! Et je paye l'amende.
Hier je trouve dans ma boite au lettre un avis de passage de la gendarmerie de mon ancienne commune. Je me suis dis que ma suspension avait été rallongée par le tribunal.
Je me suis renseignée aujourd'hui a la préfecture et au tribunal de proximite pour connaitre la decision de justice car je n'ai jamais été avisée de celle-ci par courrier et personne n'a pu me la dire!

Mes questions: A t'on le droit de me reprendre mon permis sans que j'en ai été avisée? Dois-je chercher à connaitre la decision de justice ou est-ce à eux de me la faire parvenir?

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 13/06/2009 à 08:54
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les FDO, lors de votre interpellation pour excès de vitesse, vous ont pris votre permis de conduire. C'est une rétention administrative faite sur ordre du préfet. Ce dernier a décidé d'une rétention de 1 mois donc, au bout de 1 mois, votre permis vous a été restitué. Jusque là, pas de problème. Cette rétention était faite en attendant la décision finale du tribunal. Ce tribunal vous a condamné à une suspension, judiciaire celle-là, supérieure au mois décidé par le préfet, vous devez donc restituer votre permis pour la période complémentaire (la période du préfet est incluse dans la période du tribunal).

Entre-temps, vous avez déménagé. Je pense que vous avez fait le nécessaire auprès des différents organismes et administrations pour faire faire votre changement d'adresse. L'avez-vous fait pour votre carte grise ? Vous avez aussi fait le nécessaire pour le suivi du courrier par les services des postes. Or, le courrier émanant de l'Etat, en particulier les impôts et la justice, ne peuvent pas faire l'objet d'une réexpédition par la poste à votre nouvelle adresse, c'est interdit. Donc la poste a retourné ces courriers à l'expéditeur avec la mention "n'habite plus l'adresse indiquée" + votre nouvelle adresse.
Donc, pour savoir quel est votre sort, vous devez contacter la gendarmerie qui vous a écrit ou le greffe du tribunal qui vous a condamné.

MissM, Indre-et-Loire, Posté le 13/06/2009 à 13:33
2 message(s), Inscription le 12/06/2009
Merci de votre réponse.
Oui le courrier a été suivi 2 mois et ma carte grise changée de suite et j'ai signalé par 2 fois ma nouvelle adresse au service des suspensions.
Je vais aller chercher un relevé intégral a la prefecture pour etre fixée au plus vite.

Une autre question: comment avoir une dérogation du prefet pour le deplacement professionnel? Je suis dans le commerce, habite un lieu dit reculé à 40km de mon lieu de travail avec des horaires tardifs et j'occupe ce poste depuis peu. Ne sachant pas si j'ai écopé de 8 jours ou 6 mois...

Tisuisse, Posté le 13/06/2009 à 19:40
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous n'avez pas été convoquée, vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale. Dans cette hypothèse, comme vous n'étiez pas présente lors de ce jugement, si ledit jugement ne prévoit pas la possibilité d'aménagement du permis pour raisons professionnelles, vous pouvez faire opposition à cette ordonnance (vous avez 30 jours pour le faire). Vous passerez alors devant un juge et y défendrez vos arguments dont celui du permis blanc.

Si ce n'est pas par ordonnance pénale, la solution serait de faire appel du jugement.

Il est aussi possible que la suspension judiciaire couvre la période fixée par le préfet. Il vous faut donc, dans tous les cas, prendre connaissance du jugement qui vous concerne.


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