Suspension de permis 1 mois. Erreur dans les dates

Sujet vu 894 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/12 à 16:42
> Droit routier > Obligations administratives


doremi40, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 01/12/2012 à 16:42
1 message(s), Inscription le 01/12/2012
Bonjour à tous, voila je vous expose ma situation.

Le 22 mai 2011 j'ai été arrêté avec un taux d'alcool de 0.76 gramme par litre de sang. A la suite de cette arrestation, le gendarme m'a dit que mon cas passerait au tribunal et que je recevrais ma sanction plus tard.

Le 26 décembre 2011, je reçois enfin ma lettre recommandée avec la sanction qui m'ait affligée c'est à dire 300 euros d'amende à titre de peine principale et 1 mois de suspension de permis à titre de peine complémentaire. Je paye donc mon amende dans les délais et passe à la gendarmerie qui m'explique que je serai convoquée plus tard afin de restituer mon permis et donc effectuer ma suspension d'un mois.

Le 27 novembre 2012, les gendarmes passent chez moi afin de me remettre la convocation pour ma suspension.

Je m'y présente le 29 novembre. Je restitue mon permis. Le gendarme remplit 5 à 6 feuilles sur lesquelles il inscrit la date de notification (donc le 29/11/12), la date de début d'exécution (29/11/2012) et la date de restitution. Il me fait signer toutes les feuilles et me donne le dernier exemplaires.
Arrivée chez moi, je regarde mon papier et m’aperçoit que le gendarme a inscrit comme date de restitution le 30/11/2012 au lieu du 30/12/12. Soit 1 jour de suspension de permis au lieu de 1 mois. Après réflexion il me semble que la date erronée a été inscrite sur toutes les feuilles que j'ai signées.

Mes questions sont les suivantes :

-Que dois je faire?
-Y a t-il vice de procédure?
-Puis-je conduire?

Merci d'avance pour vos avis

Cordialement

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Tisuisse, Posté le 01/12/2012 à 19:09
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ne rien faire sauf retourner chercher son permis, c'est tout.


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