Suite contrôle automatique de vitesse (radar fixe)

Sujet vu 968 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/09 à 23:31
> Droit routier > Obligations administratives


TEOFAB, Pyrénées-Orientales, Posté le 05/06/2009 à 23:31
1 message(s), Inscription le 05/06/2009
Bonjour,

En décembre 2007 j'ai été controlé par un radar mobile. Je n'ai jamais rien reçu (en fait j'avais oublié de changer l'adresse de ma carte grise) mais j'avais un suivi de courrier valide. En nov 2008, j'ai mis mes cartes grises à jour et, fin janvier 2009, j'ai recu la lettre de mise en demeure d'huissier devant recouvrir la somme de 207 €. Je l'ai contacté et il m'a fait photocopie de la carte grise à la bonne adresse et m'a demandé l'amande forfaitaire + ses frais d'huissier. En tout 68 €, en me disant que tout est réglé. Le 03.06.09, je recois le courrier de Rennes-Trésor Public, me disant que je reste redevable de 112,01 €, faisant apparaître 67,99 € déjà versés. Ils me disent que, si dans un delai de 30 jours je n'ai pas reglé, ils feront un blocage de mon compte bancaire et information à mon employeur... Avec ce courrier, il y a un coupon-réponse à retourner à ma banque, à signer de ma main... afin qu'ils versent cette somme de 112,01 €. Je comptais envoyer un courrier avec AR pour demander des explications et, en fait, ce jour, je me suis rendu compte que mon compte avait été débité de ce montant.
Est-ce légal et normal ?
Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 06/06/2009 à 13:36
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lorsque vous déménagez ou changez de véhicule, vous avez 1 mois pour faire mettre à jour votre carte grise. Les courriers sont donc adressés à la dernière adresse connue, en l'occurence, celle de votre carte grise.

Par ailleurs, la POSTE a interdiction formelle (code général des impôts et réglement de la poste), en cas de changement de domicile, décès, ou autres, de faire suivre ces courriers (amendes et impôts). La poste retourne donc toutes les lettres à son expéditeur avec l'une des mentions suivantes :
- destinataire décédé,
- n'habite plus (ou pas) à l'adresse indiquée,
- pas de boîte à ce nom à cette adresse,
- etc.
d'où le fait que vous ne pouviez pas, et par votre seule négligence, être informé du montant majoré de votre amende, information adressée toujours en courrier ordinaire.

Lorsqu'une amende n'est pas payée, passé 45 jours, elle devient automatiquement majorée et les points à retirer le sont tout automatiquement. Passé 90 jours, le dossier est transmis au Trésor Public et l'huissier du Trésor Public fait des recherches pour retouver votre adresse. Il vous envoie alors une injonction de payer, il peut aussi, dès lors, se servir directement sur vos comptes bancaires ou faire une saisie directe sur salaire, ou bloquer vos comptes. Donc, la procédure utilisée par l'huissier est tout à fait régulière en la forme. Bien entendu, dans le cas de blocage ou de prélèvement direct sur vos comptes, en sus des frais d'huissier qui restent à votre charge, la banque vous prélèvera ses propres frais.

Moralité : mettez toujours votre carte grise à jour et surtout, ne faites jamais le mort, cette attitude se retournera inéluctablement contre vous.

Désolé pour ces mauvaises nouvelles.


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