Situation de surendettement

Sujet vu 1810 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/09 à 09:26
> Droit routier > Obligations administratives


nenette27, Eure, Posté le 25/03/2009 à 09:26
2 message(s), Inscription le 25/03/2009
Bonjour,

Voici ma situation,

Je suis en dossier de surendettement et plus précisement en PRP (plan de redressement personnel), le jugement a été prononcé le 04 novembre 2008 et l'affaire est toujour en cours.

J'ai toujour des factures en cours ainsi que des amendes. Je viens de recevoir un avis d'opposition administrative sur mon compte épargne pour un montant de 772.00 € (infractions des 16/04/2006 et 12/04/2008). Ont-ils le droit de réclamer seulement aujourd'hui une infraction de 2006 ? et de bloquer un compte épargne (provisions sont inssufisantes) ?

Quels recours ai-je car je ne peux pas du tout payer une telle somme ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 25/03/2009 à 12:02
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En matière de contravention, la prescription est de 1 an, non pas après l'infraction mais 1 an après le dernier acte judiciaire émis. Tout acte judiciaire interrompt la prescription en cours et fait repartir à zéro la durée de 1 an de cette prescription.

Par ailleurs, les infractions, au même titre que les impôts, sont des dettes envers le fisc (Trésor Public), représentant de l'Etat et le fisc est un créancier prvilégié. Le Trésor Public a, dans ce domaine, tous pouvoirs, dans la légalité de la procédure, pour se servir directement sur vos comptes. Désolé mais c'est la loi.

nenette27, Eure, Posté le 25/03/2009 à 13:17
2 message(s), Inscription le 25/03/2009
Merci pour votre réponse.
Je c bien que c'est la loi et que c'est comme sa.
Mais quand on a vraiment pas les moyens de payer, on essai de trouver une solution pour limiter les dégats surtout qu'il en a déja assez comme sa.

citoyenalpha, Posté le 25/03/2009 à 20:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Les contraventions ne peuvent être incluses dans le plan de surendettement.

Informez le comptable du trésor public de votre situation.

Vous pouvez demander à ce dernier un délai de paiement voir une remise gracieuse partielle ou totale sous le fondement de l'article 530-4 du code de procédure pénale qui dispose que

Citation :
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.

Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.


Attention pensez à fournir tous les justificatifs de votre situation financière. En cas de refus faîtes un recours hiérarchique au directeur du centre des impôts puis au ministre de l'économie et des finances puis au président.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]