Sieges supplementaires sur vehicule utilitair

Sujet vu 917 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 14:21
> Droit routier > Obligations administratives


nico 32, Gers, Posté le 23/01/2009 à 14:21
1 message(s), Inscription le 23/01/2009
bonjour j ai entendu dire quil etait tolere de rajouter une banquette arriere sur les vehiculs utilitaire d avant 1986 sans changer la carte grise puis je avoir confirmation ou trouver le texte de loi merci

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Tisuisse, Posté le 23/01/2009 à 14:38
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Renseignez-vous en préfecture mais cela devrait pouvoir être possible. Cependant, comme le nombre de places prévu sur la carte grise ne corespondra plus au nombre réel de places dans le véhicule, la carte devra être refaite mais après passage du véhicule à la DRIRE (Service des Mines).


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