Sanctions en cas de non changement de carte grise

Sujet vu 1696 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 11:49
> Droit routier > Obligations administratives


cplfr, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 22/06/2009 à 11:49
1 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour,
J'ai acheté, fin mai, à un garage un véhicule récent mais d'occasion.
J'avais décidé d'attendre le 15 juin pour faire mon changement de Carte Grise pour avoir la nouvelle forme d'immatriculation.
Mais mon garage m'apprend que l'administration a reculé la date de mise en oeuvre des nouvelles immatriculations pour les VO au mois d'octobre 09.
Je suis tenté d'attendre en espérant ne pas me faire contrôler... mais si je l'étais, qu'elles seraient les sanctions.
Merci pour votre réponses.
Cplfr

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Tisuisse, Posté le 22/06/2009 à 18:00
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En fait, en cas de contrôle par les FDO, vous écoperez d'une amende de 4e classe si vous ne présentez pas le certificat d'immatriculation du véhicule, communément appelée : carte grise. Les FDO peuvent aussi immobiliser votre voiture et la mettre en fourrière, mais, ça, c'est un détail. Par ailleurs, le garagiste a dû faire procéder à un contrôle technique mais ce contrôle n'est valable que 6 mois. Pour faire immatriculer votre voiture, il vous faudra peut-être faire repasser le CT pour qu'il ait moins de 6 mois, autre détail. M'enfin, pensez-y, non ?


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