Saisir le tribunal d'instance

Sujet vu 1091 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 16:03
> Droit routier > Obligations administratives


anthony06, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 15/07/2009 à 16:03
4 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,
j'aimerais saisir le tribunal d'instance car j'ai un litige avec un particulier.celui roule depuis de annees avec un vehicule dont la carte grise est a mon nom.de ce fait tous les pv me reviennent.apres 3 lettres rec avec ar et une somation d'huissier la personne refuse de me restituer la cg afin qu'on la mette a son nom.merci

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Tisuisse, Posté le 15/07/2009 à 23:13
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est pas le tribunal d'instance qu'il vous faut saisir mais le tribunal pénal. Voyez un avocat pour ça.


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