Retrait de points sur 1 permis européen

Sujet vu 2230 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 16:42
> Droit routier > Obligations administratives


asaverus, Gironde, Posté le 29/12/2009 à 16:42
2 message(s), Inscription le 29/12/2009
Bonjour,

Je voudrais savoir si l'on peut retirer des points sur 1 permis de conduire européen établit en Belgique ? Depuis 2 ans, je réside en France et cette semaine j'ai reçu une notification me stipulant que je n'ai plus que 8 points. Comment est-ce possible alors que le permis n'est pas Français ?

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 30/12/2009 à 00:04
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tout simplement puisque vous résidez en France depuis + de 1 an, votre permis belge a été transformé en permis français, donc en permis à points. Voyez donc votre préfecture ou votre sous-préfecture. Cela étant, permis belge ou permis français, c'est un permis européen.

Tisuisse, Posté le 30/12/2009 à 11:32
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas du tout. En France vous avez fait l'objet d'un fichage lequel va rester. Que vous ayez un permis belge ou allemand, ou italien, etc. le fait que vous ayez vécu 1 an en France vous impose de changer votre permis d'origine par un permis français. Si votre permis est toujours belge, je vous conseille très vivement, comme dit précedemment, de vous renseigner à votre prérfecture ou sous-préfecture, pour savoir ce qu'il en est.

Si vous procédez comme vous le suggérez, vous risquez gros, très gros, et, dans ce cas, il vaudrait mieux pour vous de rester en Belgique.

Tisuisse, Posté le 30/12/2009 à 12:25
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Votre permis belge est effectivement sans point mais pour des séjours épisodiques et non pour un séjour permanent en France. Mais en France, cela ne vous empêchera pas d'être fiché et de voir des points disparaître si vous commettez des infractions sur le territoire français au même titre que les français eux-mêmes. On ne peut pas avoir le beuure + l'argent du beurre et le sourire de la crémière en sus.

Etes-vous allé en préfecture comme je vous l'ai conseillé ?

citoyenalpha, Posté le 30/12/2009 à 14:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article R 222-2 du code de la route dispose que :

Citation :
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.


L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.


Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Comme vous le précisez mon confrère vous avez été fiché. En conséquence en cas d'infraction non contestée valablement vous perdrez automatiquement des points. En cas de perte total de vos points vous ne pourrez plus conduire sur le territoire français. A défaut vous seriez poursuivi pour conduite sans permis et ceux peu importe que vous disposiez toujours d'un droit à conduire dans tout autre pays. Le permis de conduire est un document administratif indiquant l'autorisation de conduire pour une personne déterminée. Quand vous entendez perte du permis il convient de comprendre interdiction de conduire pour la personne détenant ce permis.

Avoir un solde de point nul revient en France à perdre son autorisation de conduire sur le domaine public.

Restant à votre disposition.

asaverus, Gironde, Posté le 30/12/2009 à 14:32
2 message(s), Inscription le 29/12/2009
Merci pour toutes ces infos.

Cordialement


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