Retard de déclaration de changement d'adresse

Sujet vu 2448 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/11 à 12:18
> Droit routier > Obligations administratives


Olyatseva, Indre-et-Loire, Posté le 15/04/2011 à 12:18
2 message(s), Inscription le 15/04/2011
Bonjour,

Je viens de revenir de la préfecture où j'ai effectué la déclaration de changement d'adresse pour avoir une étiquette sur mon certificat d'immatriculation.
J'ai fait cette formalité en retard, suffisamment de retard pour être passible de l'amende de classe 4 majorée. Mais à la préfecture, personne ne m'en a touché mot. Dois-je en conclure qu'à partir du moment ou il n'y a pas eu constatation des faits et verbalisation par un agent des services publics comme la police ou la gendarmerie, je n'aurai pas à payer d'amende ?
Merci d'avance de m'éclairer !

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Tisuisse, Posté le 15/04/2011 à 12:49
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Effectivement : le service des cartes grises de la préfecture n'a pas pouvoirs pour verbaliser un retard. Par contre, lors d'un contrôle routier là, vous ariez eu des problèmes.

Olyatseva, Indre-et-Loire, Posté le 15/04/2011 à 13:04
2 message(s), Inscription le 15/04/2011
Merci !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 14:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Par contre, lors d'un contrôle routier là, vous ariez eu des problèmes.
A condition qu'ils s'en rendent compte. Perso, j'ai mis 3 ans à le faire et quand j'étais controlé, je disais que j'étais en vacances :)


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