Restitution du permis de conduire

Sujet vu 2609 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 15:47
> Droit routier > Obligations administratives


fdrc, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/02/2010 à 15:47
4 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,
Suite à un depassement de vitesse, j'ai été condamnné à 422.00 € d'amende et 2 mois de retrait de permis. Hors la sous prefecture refuse de me restituer mon permis me prétectant que la gendarmerie lors de mon interpellation ma condamné à 6 mois plus une visite médicale. A ce jour j'ai payé l'amende, effectué la visite medicale favorable avec autorisation de conduire pendant 2 mois, mais la sous prefecture , refuse toujours de me restituer mon permis .
Que puis-je faire ?

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Tisuisse, Posté le 17/02/2010 à 16:30
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si la condamnation a été prononcée par un tribunal, elle se substitue à la suspension administrative décidée par le préfet, elle ne s'ajoute pas. Rappelez-le au personnel de la préfecture, votre jugement en main.

fdrc, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/02/2010 à 22:39
4 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

Malgré tous les documents et le jugement, la sous-prefecture continue le refus de restitution de mon permis. Puis-je porter plainte ?

Tisuisse, Posté le 19/02/2010 à 22:54
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avant tout, vous devez attendre que le délai d'appel soit passé et que le jugement soit devenu définitif. En effet, si le Ministère Public fait appel du jugement, vous devriez restituer à nouveau votre permis. Ensuite, vous adressez une LR/AR directement au préfet l'informant du refus de ses services de se mettre en conformité au jugement. Attention, pour récupérer votre permis il vous faudra quand même passer les examens médicaux obligatoires préalable et que ces examens soit OK, la préfecture doit vous renseigner sur la procédure médicale.

Bonne chance.

fdrc, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/02/2010 à 00:44
4 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonsoir,
La prefecture, lors de ma visite medicale ma informé que des l'ouverture de la sous prefecture je pouvait reccupérer mon permis, mais la sous prefecture persiste au refus considerant que la condamnation des gendarmes est officielle et ne veut pas admettre la condamnation du tribunal. ( les delais de 45 jours sont bien passé) En fait je voudrais savoir si je peut faire quelque chose contre la sous prefecture pour non respect du jugement ?

Tisuisse, Posté le 20/02/2010 à 07:50
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
LR/AR au préfet afin que celui-ci donne des consignes strictes à sa sous-préfecture.

fdrc, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/02/2010 à 15:25
4 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,
Pourquoi vous ne repondez pas à ma question :
puis-je porter plainte contre la sous prefecture pour non respect du jugement?
puis-je esperer un dedommagement ?

Tisuisse, Posté le 20/02/2010 à 17:58
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avant que de porter plainte, il vous faut informer le préfet du refus de ses services malgré le jugement, c'est une étape incontournable et c'est ce que je tente de vous expliquer. Ensuite, et seulement si vous n'obtenez pas gain de cause, il vous faudra intenter une action mais cela relève du tribunal administratif, pas d'un tribunal pénal ou civil.


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