Responsabilité d'un transporteur

Sujet vu 773 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/09 à 01:36
> Droit routier > Obligations administratives


soismone, Paris, Posté le 31/08/2009 à 01:36
2 message(s), Inscription le 31/08/2009
Bonjour,

Dans l'entreprise ou j'exerce, nous employons un transporteur qui effectue une partie de ses prestations en toute illégalité avec le droit sur la législation du transport routier à savoir véhicules non assurés ayant dépassé la date du contrôle technique, pneus lisses, phares cassés .... Qui est responsable en cas d'accident ?

Merci pour la réponse.

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Tisuisse, Posté le 31/08/2009 à 08:02
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La responsabilité incombe au seul transporteur mais un tribunal pourrait bien considérer votre entreprise comme étant co-responsable s'il était prouvé qu'elle était au courant de cet état de fait et qu'elle l'ai cautionné.


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