Requete en exoneration et usurpation de plaques

Sujet vu 992 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/13 à 17:27
> Droit routier > Obligations administratives


celine3422, Loire-Atlantique, Posté le 05/03/2013 à 17:27
3 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour,

Voilà mon soucis : il y a 3 ans, j'ai acheté un véhicule neuf en concession. Quelques mois plus tard je reçois une contravention pour excès de vitesse à Paris. Toutes mes démarches ont bien abouti (demande de cliché à Rennes, dépôt de plainte pour usurpation de plaquues et requête en exoneration acceptée puis une mise hors de cause).

Un an plus tard même chose, même usurpations de plaques avec même véhicule : tout c'est bien deroulé aussi.
En novembre dernier, encore une fois la même chose sauf que, dans toutes les démarches que j'ai faites, j'ai omis de joindre le dépôt de plainte à ma requête en exoneration bien que, cette fois ci encore, je suis la victime d'usurpation de plaques du même vehicule, photo à l'appui. J'envoie donc mon dossier et, environ 1 mois et demi après, je recois un courrier de l'OMP de Rennes m'informant du rejet de ma demande au motif : absence de justificatifs. Sur ce courrier, il est noté qu'il m'est possible de reformuler ma demande dans le delai de 45 jours ou, à défaut, de payer l'amende. Le jour même, j'envoie en LR/AR (comme tous mes documents depuis le début), la copie du dépôt de plainte. Enfin là, donc plus d'un mois et demi apràs je reçois un courrier : "suite à ma requête en exoneration mon dossier à été transmis à l'OMP proche de mon domicile. Il appartiendra à ce dernier d'apprécier la suite à donner à cette affaire et de vous en faire part". Je ne comprends pas de quelle suite il s'agit ? qu'est ce que que je risque pour avoir omis de mettre ce justificatif (le dépôt de plainte, dans ma requette en exonération initiale) ? J'avoue commencer à avoir vraiment peur. Dans cette affaire je suis la victime et là je me sens coupable.

Ce qui est étonant, en dessous c'est écrit : "en cas de retrait de points sur votre permis, une demande de restitution a été faite au service du fichier" alors qu'en pensez-vous ?

On à l'impression que je ne suis pas coupable, vu la phrase ci dessus, car même si des points m'ont été enlevés, il me seront restitués, mais en même temps, on me dit qu'il y aura une suite à cette affaire.

Quelqu'un a-t'il déjà eu ces soucis ? qu'en pensez-vous ?

Merci de votre aide.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 06/03/2013 à 07:14
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pourquoi, dès la première constatation de cette usurpation de numérotation de plaque, vous n'avez pas demandé à la préfecture de vous attribuer une nouvelle immatriculation ? Vous pouvez le faire afin de vous protéger pour l'avenir car cette 3e situation ne sera certainement pas la dernière.

Votre affaire va passer devant la juridiction compétente et vous pourrez alors faire valoir vos arguments.

citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 09:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

pas d'inquiétude. L'OMP de Rennes vous informe simplement que votre dossier est transféré auprès de l'OMP de votre domicile.
Il appartiendra à ce dernier de vous faire part de sa décision concernant votre requête en exonération.

Comme vous le précise Tisuisse il conviendrait de demander un changement d'immatriculation de votre véhicule auprès de votre préfecture vous évitant ainsi une perte de temps ET d'argent.

Restant à votre disposition.

celine3422, Loire-Atlantique, Posté le 06/03/2013 à 12:28
3 message(s), Inscription le 05/03/2013
bonjour et merci à vous deux pour votre réponse rapide ;
en effet dès la 1 ere usurpation de plaques , je m'étais renseigné à la sous prefecture , et dans mon departement il faut soit : 3 delits d'usurpations de plaques , soit : un accident ou un delit de fuite de l usurpateur (je ne suis plus trop sure de la 2 eme condition) , donc en fait j'ai du attendre 3 contraventions pour usurpations de plaques , ce qui m'est arrivé en Novembre là en fait . Donc j'ai fait toutes les dermarches en sous prefectures pour pouvoir changer de plaques , ce qui explique aussi surement , que j'ai omis de mettre mon dépot de plainte avec ma requete en exoneration cette fois ci , et que j'ai tous ces soucis qui en découle . Cela du surement au stress de toutes ces demarches . Donc c'est bon du coup , j'ai de nouvelles plaques sur ma voiture !
Mais je ne comprends toujours pas , ce que je risque en fait , de ne pas avoir ( involontairement biensur ) respecté la procédure , je risque d 'etre convoqué ? de devoir payé l'ammende quand meme de l'infraction ? Je pense tout le temps à ça , je dors mal la nuit aussi ! ça fait quand meme depuis 2009 que je traine avec ces soucis d'usurpation , et j avoue que mes nerfs sont à rude epreuve , de toujours avoir à justifier de votre innocence , et pour le problème plus récent , de ne pas savoir à qu'elle sauce on va etre mangé !
En tout cas , je vous remercie encore de l'attention que vous avez eu , et le temps passé à me répondre , cordialement , céline

citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 12:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Pas d'inquiétude vous n'avez pas à payer l'amende.

Revenez vers nous en cas de réponse défavorable de l'OMP ce qui semble au vu de votre post peu probable.

Vous pouvez dormir tranquille vous avez toutes les cartes en main pour ne point à avoir payer cette amende.

Restant à votre disposition

ar baol, Sarthe, Posté le 06/03/2013 à 14:21
10 message(s), Inscription le 06/03/2013
en effet dès la 1 ere usurpation de plaques , je m'étais renseigné à la sous prefecture , et dans mon departement il faut soit : 3 delits d'usurpations de plaques , soit : un accident ou un delit de fuite de l usurpateur (je ne suis plus trop sure de la 2 eme condition)

Bjr Céline
J'avoue ne pas comprendre cette histoire de 3 délits d'usurpation de plaques,accident ou délit de fuite pour changer une immatriculation.
Dans tous ces cas c'est vous qui serez sollicitté par le Justice pas le délinquant puisque le Justice connait que vous comme étant possesseur du véhicule.
Ce genre de réponse de part d'un agent de l'Etat est aberrant et surtout préjudiciable pour vous.

En fait si on reprends le denier décret concernant les doublettes on s'aperçoit qu'un véhicule "doublé" ne pourra plus faire l'objet de verbalisation.
Je pose la question comment sera traité ces changements d'immatriculation avec cette règle des trois infractions?.

citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 15:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Point de règle de 3 contraventions pour obtenir le changement de numéro du véhicule.
Il vous suffît de fournir une copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaque.
Hors frais d'envoi le certificat d'immatriculation est délivré gratuitement.

Cette procédure permet d'éviter à la victime de recevoir ultérieurement des contraventions pour ce numéro de plaque d'immatriculation.

Par conséquent le fonctionnaire a commis une erreur.

Restant à votre disposition.

celine3422, Loire-Atlantique, Posté le 06/03/2013 à 17:58
3 message(s), Inscription le 05/03/2013
Je viens de verifier pour le point que vous soulevez a propos de ces 3 infractions , je ne fais pas d'erreur , j'avais fait ma demande à propos de ça à ma sous prefecture , dès ma premiere amende pour usurpation en fin 2009 et cette réponse par e mail date de 2010 et confirme bien qu' à l'époque ( en tout cas ) il en était comme ca , maintenant peut etre le decret dont vous parlez est il plus récent ? et servira pour les autres victimes à venir , mais pas dans mon cas en tout etat de fait .Je confirme bien , que suite à cette 3 eme usurpation j'ai bien changé mes plaques , et donc n'aurais plus de contraventions à ce propos dorénavent , mais je reste toujours sur ce soucis d abcences et /ou retard de justificatifs , et de non- réponse ( pour le moment ) qui m'inocente completement . je vous tiendrais biensur au courant , de la suite
cordialement
céline

citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 18:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
la réponse juridique à votre question vous a été apportée.

Restant à votre disposition pour des questions juridiques.


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