Je recois les amendes d'un véhicule vendu il y a 3ans...

Sujet vu 1531 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 10:32
> Droit routier > Obligations administratives


Lyonel, Val-d'Oise, Posté le 05/05/2009 à 10:32
1 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
Il y a de cela 3ans en Vendée, j'ai vendu ma voiture à mon (ex)beaufrère. Etant tout jeune conducteur et lui plus expérimenté, j'ai suivi au pas toutes ses indications. Seul problème, nous n'avons pas fait de certificat de cession...je ne savais même pas qu'il en fallait un.

Et maintenant, je reçois des amendes du tribunal de police, pour amende non payé suite à un stationnement prolongé, defaut d'assurance etc...
Visiblement la voiture est à la fourrière depuis un certain temps.

J'ai été me renseigner au commissariat de police, ils m'ont conseillés de refaire un certificat de cession et de le signer de la date de vente...
Mais le "beau-frère" ne veut pas prendre cette responsabilité.
Il va soit disant me remboursé ... mais ne veut pas que tout cela soit à son nom.

J'ai l'impression de m'être fait "pigeonné", surtout que si il à commis d'autre délis avec la voiture je vais en être tenu responsable aussi ?

Enfin, tout ceci pour vous demander conseil, et savoir si il y a une procédure ou quelque chose à faire pour me sortir de cette affaire.
Je suis actuellement sans emploi et sans allocation, je ne peux en aucun cas avancer l'argent des amendes ...

Merci d'avance pour vôtre réponse.

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Tisuisse, Posté le 05/05/2009 à 10:39
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le certificat de cession reste obligatoire. Si votre ex beau-frère ne veut pas le signer, il ne vous reste qu'une seule solution, c'est un dépôt de plainte en bonne et due forme, contre lui, pour l'obliger à prendre en charge ses infractions et délits routiers. Faites vite si vous ne voulez pas voir rappliquer les huissiers.


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