Quelles sont les obligations d'un repésentant de la force publiqu

Sujet vu 843 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/08 à 00:53
> Droit routier > Obligations administratives


stephanie, Posté le 05/02/2008 à 00:54
1 message(s), Inscription le 05/02/2008
Est-ce qu'avant toute rédaction d'un P.V, l'agent se doit de dire "bonjour, contrôle de police" en indiquant à quel corps de police il appartient? Je pose la question pour un ami, à qui l'on a manqué de respect (aucune marque de courtoisie, moqueries, ...) même si infraction il y avait. Du coup, il a refusé de signer le PV. D'ailleurs la contestation ne porte pas là-dessus, mais sur la forme de l'arrestation.
Merci par avance.
Faut-il le signaler à la police des polices?
Merci pour vos conseils et orientations

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judeo, Posté le 10/02/2008 à 20:02
13 message(s), Inscription le 12/01/2008
Il n'y a rien que je connaisse qui impose au fonctionnaire de police de dire à quel corps il appartient. Seulement sur demande il doit etre en mesure de présenter sa carte professionnelle (même s'il est en uniforme), recto et verso, ce qui permet d'avoir le matricule de l'agent.

Si ton ami a eu une contravention, sous forme de timbre-amende ou procès verbal, le nom de l'agent apparait forcément (ou son matricule).

Auquel cas il est possible de faire une lettre circonstancié au commissaire responsable du service de l'agent. Cela pour une sanction quand à la politesse et la courtoisie de l'agent.

Si il y a eu discrimination, abus de pouvoir alors il est possible d'envoyer une lettre au procureur de la république, qui se chargera d'instuire une enquête.

Il est certainement également possible d'envoyer une lettre a l'IGPN ou l'IGS. Il est certainement possible de trouver les coordonnées quelque part...


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