Quel est le vrai propriétaire d'un véhicule

Sujet vu 3545 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/08 à 21:20
> Droit routier > Obligations administratives


Enrique, Oise, Posté le 08/12/2008 à 21:20
1 message(s), Inscription le 08/12/2008
Dans le cadre d'une succession, il y a litige sur la cession d'une auto.
La carte grise porte 2 noms différent mais la facture de l'automobile n'est qu'a un seul nom.
Je souhaiterais savoir qui est le vrai propriétaire ?
Celui dont le nom est sur la facture du véhicule ou les 2 personnes qui sont sur la carte grise.
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

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Marion2, Posté le 08/12/2008 à 21:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir Enrique,
Le vrai propriétaire est la personne qui porte le nom indiqué sur la facture.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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