Professionnel qui vend sans contrôle technique

Sujet vu 895 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 11:06
> Droit routier > Obligations administratives


Captaine, Ain, Posté le 05/05/2009 à 11:06
1 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,

J'ai acheté un véhicule mi mars chez un professionnel. Ce dernier m'a affirmé que l'auto avait le contrôle technique et que ce dernier me serait envoyé avec la carte grise dès que mon chèque de paiement serait encaissé.

Depuis, si j'ai bien reçu la carte grise, je n'ai toujours pas le contrôle technique... Et après avoir fait le tour complet de cette auto il s'avère qu'elle serait bien incapable de l'avoir... siège avant cassé, plaquettes HS, sonde lambda HS, cardan en bout de course, etc. Cette auto n'était pas chère, mais son état lors de l'essai m'avait paru correct mais après quelques centaines de km à son volant il est clair que c'est une auto en très mauvais état...

Quelles solutions s'offrent à moi maintenant ? Puis je casser la vente ? J'ai essayé de régler le problème à l'amiable par mail et téléphone et je n'ai toujours pas de réponse...

Merci d'avance et sincères salutations.

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Tisuisse, Posté le 05/05/2009 à 11:36
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le professionnel vous doit 3 obligations :
- obligation de conseil,
- obligation de moyens,
- obligfations de résultats.

De plus, s'il ne vous a pas donné le rapport du contrôle technique c'est que, soit il est extrêmement défavorable et une contre visite s'impose, soit il n'y a pas eu de contrôle technique.

La solution n'est que judiciaire : voir le tribunal d'instance et demander :
- une annulation de la vente avec restitution des sommes versées,
- des dommages-intérêts.

jeetendra, Yvelines, Posté le 05/05/2009 à 11:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en tant que professionnel le garagiste vous doit la garantie de conformité et celle des vices cachés, qu'il reprenne son véhicule et vous rembourse, prenez contact avec le CADA de l'AIN, tenez bon, cdt

CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT
Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse
4, rue du Palais- 01000 Bourg-en-Bresse
Tél: 04 74 14 01 43


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