Procés verbal en lotissement est ce normal ?

Sujet vu 602 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/08 à 12:22
> Droit routier > Obligations administratives


caroline, Isère, Posté le 20/11/2008 à 12:22
1 message(s), Inscription le 20/11/2008
depuis 24 ans touts les locataires se garent dans le lotissement le long de nos boites aux lettres de façon à ne pas gêner le passage ni pour les pétons ni pour l'accés des autres véhicules. Une voisine s'est plainte du bruit occasionée lors des démarrage des véhicules. Mais si on les garent dans la descente de notre garage respectif le bruit est le meme car c'est la meme distance avec cette voisine. c'est une voie privée appartenant au bailleur. donc comment faire pour faire valoir nos droits tous les voisins et moi même avons été verbalisés.

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Tisuisse, Posté le 20/11/2008 à 14:44
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Sous quelle forme avez-vous été verbalisés et par qui ?
Quel est l'article de loi mentionné sur l'avis que vous avez reçu ?


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