Procédure quant au fonds de garantie

Sujet vu 547 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/08 à 12:53
> Droit routier > Obligations administratives


demarezjl, Posté le 07/05/2008 à 12:53
2 message(s), Inscription le 07/05/2008
Bonjour,
Mon véhicule assuré au tiers a été accidenté alors qu'il était stationné. Le responsable de l'accident a pris la fuite et après enquète de gendarmerie, il n'a pas été identifié. Aucun remboursement n'a été effectué par mon assurance, malgré l'expertise de l'épave. Mais je souhaiterais savoir pourquoi l'asurance n'a pas saisi le fonds de garantie. Celui-ci n'est-il pas justement prévu dans ce cas...? L'assurance m'affirme que dans le cas de cet accident, le fonds de garantie ne peut pas être interpellé.
Y a-t-il des clauses particulières pour que le fonds de garantie soit sollicité par l'assurance, ou est-ce laissé à sa bonne volonté...?

Merci de votre attention.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 08/05/2008 à 17:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet vous pouvez prétendre à une indemnisation par le fond de garantie
des assurances obligatoires de dommages.

Il vous appartient et non à votre assurance de monter le dossier d'indemnisation.

Voici ci dessous le lien vers le site du FGAO : (faire un copier coller)

http://www.fga.fr/

Restant à votre disposition

demarezjl, Posté le 13/05/2008 à 13:01
2 message(s), Inscription le 07/05/2008
Bonjour et merci de votre réponse.
Une autre question: Le Fonds de garantie peut-il être interpellé quand le responsable n'a pas été identifié et qu'il n'y a pas de dommages corporels...? En effet, à la lecture de la loi, je constate que les dommages matériels ne peuvent pas être remboursés... Y a-t-il une alternative à celà...?

Merci.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]