Procédure pour un pv de + de 10 ans...

Sujet vu 890 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/08 à 22:39
> Droit routier > Obligations administratives


lolipop83, Posté le 04/02/2008 à 22:39
1 message(s), Inscription le 04/02/2008
Bonjour,
Je viens chercher de l'aide sur ce forum car je ne trouve pas d'infos sur le problème qui me préoccupe.

Je vous explique:
Il y a qq jours mon mari reçois une lettre d'un huissier lui réclamant le paiement d'une amende du 4/8/95 pour un excès de vitesse d'au moins 40 km/h. Le véhicule utilisé était un véhicule société. La somme réclamée est conséquente puisqu'elle s'élève à 465€.

Nous n'avons aucun autre document de preuve de l'infraction. Il s'agit d'une infraction de + de 10 ans. Nous somme en litige avec la société qui employait mon mari à cette époque. Nous n'avons pas reçu les courriers d'huissier en recommandé.

Que devons nous faire? Le PV est il encore valable?

Merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]