Probleme contestation d'une amende

Sujet vu 1631 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/10 à 15:30
> Droit routier > Obligations administratives


ROmRom30, Gard, Posté le 31/10/2010 à 15:30
2 message(s), Inscription le 31/10/2010
Bonjour,

Je vous expose mon problème : je me suis fait arrêter avec mon vehicule professionel pour franchissement d'une ligne continue, je n'ai pas reconnu l'infraction et n'ai pas non plus signé le pv (sachant que le retrait des point va annuler mon permis). J'ai préparé une lettre de contestation avec photo à l'appui. Mon principale problème est qu'il faut envoyer la contestation à la brigade qui m'a arrêté. N'est-ce pas impartial ? Je pensais envoyer une copie de cette lettre a L'OMP mais je n'ai pas l'adresse. Que doit je faire ? Merci de votre aide et de vos conseils.

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Tisuisse, Posté le 31/10/2010 à 23:18
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Contester est un droit reconnu à tout automobiliste qui a été verbalisé, que ce soit pour un PV dressé "à la volée", donc sans interception du conducteur, ou suite à interception du conducteur.

La contestation doit être envoyée à l'OMP, et à lui seul (à personne d'autre), par lettre recommandée avec avis de réception, dont les coordonnées sont obligatoirement indiquées sur l'avis de PV. La contestation doit arriver, sur le bureau de l'OMP avant l'expiration du délai de 45 jours, délai qui commence le jour de la remise du PV entre vos mains.

La lettre de contestation doit contenir le motif (même si ce motif est bidon), avec la demande de classement sans suite ou, en cas de refus de l'OMP, demander expressément à passer devant le juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments ainsi qu'il est prévu au Code de procédure pénale. L'OMP n'a que ces 2 choix à sa disposition.

Vous joignez, dans l'enveloppe, l'original de l'avis de PV +, si demandé sur ce PV, le montant de la consignation. Afin d'éviter que l'OMP ne considère le chèque de consignation comme ayant valeur de paiement du PV, il vaut mieux consigner directement sur internet et joindre, à la place du chèque, l'attestation que vous recevez en échange.

Maintenant, l'agent verbalisateur est assermenté et, comme vous avez été intercepté, il va vous être difficile, voire impossible, d'apporter la preuve du contraire, preuve qui vous incombe. L'agent à constaté que.... sa parole fait foi, c'est tout, et le juge aura vite fait de choisir la version à retenir entre le procès verbal qu'il aura au dossier et votre version des faits.

Quand à vos points, ils ne seront retirés que lorsque le jugement sera devenu définitif. En attendant, rien ne vous interdit de faire un stage pour récupérer des points et sauver votre permis, sauf si le stage précédent a été fait il y a moins de 2 ans.

ROmRom30, Gard, Posté le 01/11/2010 à 11:03
2 message(s), Inscription le 31/10/2010
Bonjour , Merci pour cet eclaircissement , effectivement sur ma carte paiement il est stipulé "pour toute contestations envoyer votre lettre a l'adresse suivante brigade de gendarmerie Beziers " et en se qui concerne le stage c dea le deuxieme effectué et je vais devoir attendre 2012 pour le prochain . A votre avis est ce preferable de contacter un avocat , mais a la suite a votre explication des possibilité du juge , un avocat n'est ce pas de frais supplementaires, a ajouter a l'ammende majoré ? Merci pour votre reponse

jeetendra, Yvelines, Posté le 01/11/2010 à 11:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, pour le franchissement d'une ligne continue ce sera 3 points de retiré sur votre permis de conduire, prendre un avocat pourra vous permettre d'obtenir un répit provisoire, n'hésitez pas si vous avez des arguments et des finances solides, courage à vous, cordialement.

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