Prime a la casse pour les voitures

Sujet vu 4124 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/09 à 13:09
> Droit routier > Obligations administratives


pingvoile, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/03/2009 à 13:09
3 message(s), Inscription le 07/03/2009
bonjour, ma belle mere envisage d acheter une voiture neuve .
Pour qu elle puisse benificier de la prime a la casse d une voiture de plus de 10 ans , j aimerais lui donner ma voiture ( carte grise a mon nom)
ma voiture doit renouveller le control thecnique en mai 2009
est ce que si je lui donne ma voiture, en faisant le certificat de vente , carte gris barré , elle sera neanmoins obligé de faire une nouvelle demande de carte gris pour ma voiture (pour benificier de la prime) ou simplement la carte gris barré (certificat de vente envoyé a la prefecture) suffira pour avoir la prime?
d autre part, le fait que ma voiture a un control thecnique a etre effectué prochainement , si elle devait refair la C G (ou non) pour avoir la prime , est ce que le C T doit etre fait ?
merci ourvos reponses cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 07/03/2009 à 13:57
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La procédure à utiliser est la suivante :
- vous cédez votre voiture à votre belle mère mais vous allez devoir faire faire le contrôle technique avant cette cession (obligatoire pour une cession),
- vous adressez à la préfecture les documents exigés, tant de votre côté que du côté de votre belle-mère, pour faire enregistrer cette cession,
- votre belle-mère fait immatriculer la voiture à son nom,
ensuite, elle pourra bénéficier de la prime à la casse pour acheter une voiture neuve.

pingvoile, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/03/2009 à 14:10
3 message(s), Inscription le 07/03/2009
merci de votre reponse,
de toute evidence, ma voiture ne passera pas au CT , j aurais donc apres ce control thecnique des reparations a effectuer ( delai de 15 jours me semble t il) peut t elle ne pas les effectuer et remettre ce vehicule pour la prime a la casse?
je ne verrai pas l interet de remettre une voiture au norme pour etre ensuite detruite??
merci de votre reponse cordialement

Tisuisse, Posté le 07/03/2009 à 14:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, le contrôle doit être fait et le rapport remis à votre belle-mère, que ce contrôle soit OK ou non n'a aucune importance, donc pas besoin de faire les réparations. Votre belle-mère n'aura pas besoin de refaire le contrôle puisqu'elle va céder le véhicule à un casseur agréé, seule condition pour bénéficier de la prime à la casse.

pingvoile, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/03/2009 à 17:35
3 message(s), Inscription le 07/03/2009
bonjour, apres avoir rencontré "citroen" pour voir avec eux la vente de ma voiture a ma belle mere, j ai appris qu' il faut que la carte grise du vehicule est plus de 6 mois au nom de la personne qui souhaite avoir la prime a la casse . Le saviez vous ? cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]