Pertes de points - profession libérale

Sujet vu 859 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/13 à 21:15
> Droit routier > Obligations administratives


saclier, Loire-Atlantique, Posté le 03/09/2013 à 21:15
6 message(s), Inscription le 03/03/2013
Bonjour !

D'abord merci d'avance pour vos réponses s'il y en a !
Je m'interroge sur une chose ... en effet j'exerce le métier d'informaticien en profession libérale. J'ai énormement de déplacements en voiture.

Ma voiture est en leasing, je la rends en octobre. La question est ? Dans quelle condition puis-je utiliser ma voiture sans risquer de perdre de points ? Je veux dire par là que parfois je reçois des PV pour des petits excès de 5 à 10 km/h.

Je voudrais profiter de ce statut de profession libérale pour essayer d'y échapper. Enfin j'espère que vous m'avez compris.

Je vous souhaite une excellente soirée.

Cdlt

GS

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 03/09/2013 à 22:48
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La perte des points n'est plus, et depuis longtemps, dans les compétences des agents verbalisateurs, des OMP ni des magistrats. La perte des points est une sanction administrative AUTOMATIQUE qui suit une sanction pénale devenue définitive.

Vous avez toujours la possibilité, cepenant, de conserver tous vos points, il vous suffit de respecter strictement, scrupuleusement, le Code de la Route.

kataga, Paris, Posté le 04/09/2013 à 02:09
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour
Si vous exercez en societe, vous avez de grandes chances d'echapper a la perte de points.
En effet, ce sont les omp qui retirent les points et bien souvent, ils n'en font rien quand le vehicule est au nom d'une société

Tisuisse, Posté le 04/09/2013 à 07:42
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Mais uniquement pour les infractions relevées "à la volée", donc sans interception du conducteur. En effet, dans ce cas, c'est le titulaire de la carte grise, donc l'entreprise, qui reçoit l'avis de contravention. Si l'entreprise décide de payer le montant de l'amende, une fois le payement effectué, l'affaire est close mais si l'entreprise décide, comme cela devient de plus en plus le cas, de dénoncer son salarié, c'est celui-ci qui devra payer l'amende et perdre les points.

Par contre, si le conducteur est intercepté, véhicule d'entreprise ou non, c'est bien lui qui perdra ses points.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 07:56
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
De toute façon, en cas de location de véhicule, la société de location dénonce systématiquement le conducteur si elle reçoit les PV.
De plus, j'ai un doute pour la LOA, il me semble que la carte grise indique aussi le nom du conducteur...

kataga, Paris, Posté le 04/09/2013 à 08:31
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Oui, mais Saclier dit que son contrat de location se termine en octobre, donc il cherche à savoir ce qu'il adviendra ensuite ?
Je crois comprendre qu'il voudrait savoir quels sont les "trucs" (si possible légaux) pour échapper à la sanction du retrait de points ..
La complaisance traditionnelle des OMP (spécialement ceux de Rennes du contrôle automatisé) envers les entreprises et les chefs d'entreprise dépend peut-être du type d'entreprise.
En créant une EURL, ou peut-être un statut d'auto-entrepreneur, çà peut éventuellement marcher.
En effet, ce sont les OMP qui retirent les points en fonction de leur bon vouloir.
En l'absence d'interception, le retrait de point n'est pas toujours aussi automatique que l'administration voudrait le faire croire. L'OMP décide si oui ou non il retire les points, et il décide aussi du moment où il le fait. Si l'OMP a procédé au retrait des points (rien ne l'y oblige) le SNPC fait partir via l'imprimerie nationale, les courriers qui s'ensuivent ..et qui sont prévus par les textes ..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 08:45
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Nous sommes d'accord et je vous confirme qu'il n'y a jamais de retrait de points lorsque la carte grise est au nom d'une entreprise. Cela fait de nombreuse années que nous bénéficiions de ce système dans mon entreprise avec les voitures de société, l'entreprise payait les PV, nous les lui remboursions et pas de points retirés.
Malheureusement, un changement de politique interne fait que maintenant, le conducteur est systématiquement dénoncé :(

kataga, Paris, Posté le 04/09/2013 à 09:11
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
oui, encore qu'il y a peut-être aussi des éléments que votre entreprise ne vous a pas dit et ce que vous appelez le "changement de politique interne" n'est peut-être pas sans explication .. et pas que "interne"
Car contrairement à ce que vous dîtes, il y a parfois des retraits de points lorsque la carte grise est au nom d'une entreprise.
En fait, ce sont les OMP de Rennes et l'OMP du lieu de votre entreprise qui ont leur mot à dire et qui décident ou non du retrait de points selon leur bon vouloir..
Normalement, si l'entreprise paye l'amende, les points doivent être retirés au représentant légal de l'entreprise mais dans l'immense majorité des cas, ils sont retirés à personne.. parce que les OMP ne font pas leur travail normal.
Si le commissaire de police localement compétent a compris le petit manège de votre société et de son personnel, il a demandé gentillement aux dirigeants d'arrêter de le prendre pour une bille et de bien vouloir respecter les textes, sinon, lui aussi, il allait respecter les textes .. et dans ce cas retirer les points au représentant légal ..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 09:38
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je vous rassure, c'est bien un changement de politique interne, ou plutôt une directive du groupe international qui nous chapeaute. Il trouvait que les salariés exagéraient un peu trop justement du fait qu'ils savaient qu'ils ne risquaient rien pour leurs points...

kataga, Paris, Posté le 04/09/2013 à 10:56
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
bonjour,
Oui, mais il y a aussi un autre élément juridique à prendre en compte : la jurisprudence des juridictions du travail française qui interdit à l'employeur de se faire rembourser l'amende ..
Peut-être même votre employeur retenait-il l'amende sur le salaire ?
D'une manière ou d'une autre, tout çà n'était pas trop légal.. (assimilable à une sanction pécuniaire par l'employeur) et pouvait envoyer l'employeur devant les tribunaux ..
Je pense donc que de parler de "politique interne" de l'entreprise n'est pas vraiment l'expression la mieux adaptée ..
Il s'agit plus simplement d'appliquer la loi française telle qu'elle est prévue par les textes .. sans essayer de magouiller comme le font tant d'autres entreprises .. il est vrai grâce au silence et au laisser aller étonnamment bienveillant des OMP concernés ..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 11:32
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ceci se faisait, effectivement, en bonne intelligence. Point question ici de sanction pécuniaire puisque le choix était simple, la société payait l"amende et les salariés remboursaient ou bien il y avait dénonciation du conducteur et donc perte de points. Personne ne choisissait la seconde solution...
Mais bon, c'est du passé...

kataga, Paris, Posté le 04/09/2013 à 11:40
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
bah oui, mais, même avec l'accord du salarié, c'était quand même une infraction pénale de l'employeur à laquelle le salarié avait consenti .. et que le salarié aurait pu remettre en cause à tout moment .. et que l'inspecteur du travail aurait pu relever sans même l'accord du salarié ..( comme bcp d'infractions du droit du travail) juridiquement, même si vous ne voulez pas l'admettre ou en tirer les conséquences, c'est quand même qualifié de "sanction pécuniaire" par les tribunaux.

Tisuisse, Posté le 04/09/2013 à 13:08
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Petite précision : je ne suis pas certain que le retrait des points est fait par les OMP. Par contre, les OMP établissent, ou non, les fiches NATINF et envoient ces fiches au SNPC qui, lui, retire les points. Nuance. Le SNPC dépend du Minstère de l'Intérieur, les OMP, sauf erreur de ma part, relèvent, eux, du Ministère de la Justice, non ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 13:19
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
c'était quand même une infraction pénale de l'employeur à laquelle le salarié avait consenti ..

Donc si je vous suis bien, vous prêtez votre voiture à un ami. Cet ami se fait flasher. Vous recevez le PV. Vous contestez être le conducteur au moment des faits mais sans dénoncer votre ami. Vous payez alors l'amende sans perdre de points. Votre ami vous rembourse le prix de l'amende.
Vous êtes coupable d'une infraction pénale !!!!
Laquelle ????

kataga, Paris, Posté le 04/09/2013 à 15:38
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
@ Lag0

Non, il s'agit d'une infraction du droit du travail qui est l'interdiction des sanctions pécuniaires. çà ne marche pas en dehors du droit du travail donc du cas d'amis qui se rendent des services

@ Tisuisse
Je pense qu'un OMP relève à la fois du Ministère de la Justice et du Ministère de l'Intérieur mais en sa qualité de policier, sa hiérarchie est principalement le ministère de l'Intérieur.
C'est la loi qui confie à l'OMP le fait d'enregistrer les points. çà a été confirmé par la jurisprudence. Le SNPC ne retire pas les points mais transmet juste les documents à l'imprimerie nationale pour faire les courriers.

"L'avis de contravention s'il est signé et si le conducteur s'est acquitté de l'amende est transmis à l'officier du ministère public placé près le tribunal de police. Celui-ci est également destinataire des informations établissant la réalité de l'infraction par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive. Cet officier du ministère public contrôle ces informations et les enregistre dans le fichier individuel du conducteur au sein du Système national du permis de conduire mis en place par un arrêté du 29 juin 1992. Pour les infractions de la cinquième classe, l'enregistrement des condamnations définitives ou des exécutions de compositions pénales est effectué par les services préfectoraux.

La fiche individuelle ainsi remplie donne ensuite lieu, dans le cadre d'une convention signée entre le ministère de l'intérieur et l'Imprimerie nationale, à une impression sur un formulaire sur lequel est apposé le fac-similé de la signature du sous-directeur ayant reçu délégation du ministre de l'intérieur, formulaire qui sera envoyé sous la référence de « lettre 48 » au titulaire du permis.
"


http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018573344&fastReqId=866980119&fastPos=3

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 15:46
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Non, il s'agit d'une infraction du droit du travail qui est l'interdiction des sanctions pécuniaires. çà ne marche pas en dehors du droit du travail donc du cas d'amis qui se rendent des services

Et donc je ne vois pas trop où est l'infraction pénale de l'employeur qui pourrait le conduire devant un tribunal (pénal) ?
Au pire, un salarié pourrait porter l'affaire devant le CPH (tribunal civil). Mais faudrait être *** alors que l'employeur faisait comme ça pour arranger et à la demande des salariés...

kataga, Paris, Posté le 04/09/2013 à 15:49
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Que çà vous plaise ou non, l'infraction pénale de l'employeur qui se fait rembourser l'amende existe .. et vous pouvez difficilement le contester ..
Elle ne vient pas devant le Conseil des Prud'Hommes mais devant le Tribunal de Police ..
Ensuite, je suis d'accord avec vous qu'elle est rarement poursuivie, mais elle existe quand même .. Il suffirait par exemple d'un inspecteur du travail un peu plus teigneux que les autres ..

Le code du travail interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (art. L.122-42 du Code du travail). Une infraction à cette interdiction est punie d’une amende de 3750 €, portée à 7500 € en cas de récidive (art. L.152-1-5 du Code du travail).

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 15:56
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je vais clore là cette discussion qui s'enlise et qui est sans rapport avec le sujet de départ.
Mais je ne vois toujours pas d'infraction pénale, juste une bonne intelligence entre employeur et salarié.

kataga, Paris, Posté le 04/09/2013 à 16:03
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Cette interdiction est sanctionnée pénalement, par une amende de 3 750 € (C. trav. art. L1334-1)


"Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros."

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 16:23
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
OK, voilà ce qui clos le débat, bien que dans le cas précis, il n'y ait pas de sanction pécuniaire infligée par l'employeur puisque c'est une entente entre salarié et employeur.
Mais tout ça est sans rapport avec le sujet sur "comment ne pas perdre les points" de saclier. Pardon à lui d'avoir autant pollué son topic...

kataga, Paris, Posté le 04/09/2013 à 18:21
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bof en matière de droit pénal, le juge ne considère pas l'entente comme vous. Votre histoire d'entente entre entre employeur et salarié n'est donc pas aussi imparable que vous l'affirmez.

yan, Seine-et-Marne, Posté le 05/09/2013 à 00:45
45 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Pour rebondir sur le message de Tisuisse, quel est exactement le rôle de l'OMP?
Lors d'une émission sur France cinq traitant des sujets d'actualités, un des intervenants à affirmé que l'OMP, en cas de contestation, n'avait aucun pouvoir de décision sur la suite à donner ( classement sans suite ) et qu'il n'était compétant que pour vérifier la présentation de tous les documents nécessaires pour la contestation de l'infraction. Si tous les documents étaient réunis il se devait de transmettre le dossier au juge et ne peux en aucun cas classer l'affaire de son propre chef ( avec encaissement du chèque de consignation )..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/09/2013 à 07:32
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Voir le code de procédure pénale :
Citation :
Article 530-1

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 , de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.


En clair donc, l'OMP peut :
- soit renoncer à l’exercice des poursuites,
- soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, c’est-à-dire transmettre la contestation au juge compétent,
- soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention.

Tisuisse, Posté le 05/09/2013 à 19:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et lisez aussi ceci :
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/amendes-payees-employeur-vehicule_116533_1.htm
où il est question des amendes payées par l'employeur, lequel en demande le remboursement à son salarié qui a commis l'infraction. On comprend mieux pourquoi, désormais, les employeurs dénoncent leurs collaborateurs.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]