Permis de conduire et retrait de points

Sujet vu 5532 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/09 à 18:34
> Droit routier > Obligations administratives


nortier, Gironde, Posté le 06/11/2009 à 18:34
2 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,
le permis de conduire à points a été instauré par la loi du 10/7/89 et mise en application le 01/7/92.
Mon permis de conduire m'a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) le 20/01/69 par la préfecture de Bordeaux.
Mes questions sont :
La loi instituant le retrait de points est-elle rétroactive ?
Y a t-il moyen de contester le retrait sur les permis délivrés avant son application ?

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Tisuisse, Posté le 06/11/2009 à 22:47
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est NON et même la Cour de justice européenne qui s'est penchée sur ce problème, a tranché : c'est NON.

La loi n'a pas d'effet rétroactif c'est à dire que la date d'effet du permis à point n'est pas repporté à la date d'obtention du permis pour ceux qui l'ont obtenu AVANT le 1er juillet 1992. Tout les permis obtenus AVANT le 1er juillet 1992 sont devenus permis à point à compter du 1er juillet 1992.

nortier, Gironde, Posté le 07/11/2009 à 00:38
2 message(s), Inscription le 06/11/2009
Merci pour la réponse, c'est assez clair

mrsegol, Vendée, Posté le 03/12/2009 à 11:53
2 message(s), Inscription le 03/12/2009
Bonjour,
Mais à moins d'être bête j'ai pas tout compris si la loi n'a pas d'effet retroactif, le permis obtenu avant le 1er juillet 1992 est donc permanent et non pas à point. La réponse fournie se contredit. Peux-tu mieux t'expliquer que par des NON Stp.
Merci

frog, Posté le 03/12/2009 à 12:30
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
La rétroactivité, c'est une loi de l'année X qui sanctionne des faits concernant les années X-1 et X-2.

Ce n'est pas le cas. L'année X, on a annoncé qu'à partir de X+3 tous les permis seraient à points.

__________________________
Universität Potsdam.

Tisuisse, Posté le 03/12/2009 à 13:08
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mrsegol,

Ce sont les effet de la loi qui ne sont jamais rétroactifs. Les infractions commises AVANT l'entrée en vigueur du permis à points, ne pouvaient, en aucune façon, entraîner un retrait de points même si ces infractions sont payées après l'entrée en vigueur.

mrsegol, Vendée, Posté le 03/12/2009 à 13:55
2 message(s), Inscription le 03/12/2009
Donc c'est bien ce que je pensais le message qui circule sur internet à se sujet est un hoax.


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