Permis de conduire obligation

Sujet vu 845 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/12 à 16:31
> Droit routier > Obligations administratives


fred, Val-d'Oise, Posté le 17/02/2012 à 16:31
1 message(s), Inscription le 17/02/2012
Bonjour,
1) J'utilise des véhicules terrestres (tracteurs agricoles) dans des lieux privés, fermés à la circulation publique (il s'agit par exemple de champs agricoles, de pelouses (golf, grandes propriétés privées, terrain de sport...), à l'intérieur d'une entreprise...).
2) Si les machines (tracteurs) sont utilisés sur des voies ouvertes et non ouvertes à la circulation publique, il paraît évident que le conducteur doit être titulaire d'un permis adapté aux PTAC des véhicules (B ou C).
3) Par contre, dans un lieu privé (qui n'est pas une voie), la possession d'un permis de conduire adapté présente t elle un caractère obligatoire pour que l'utilisateur du véhicle puisse le conduire en toute sécurité ?
En vous remerciant d'avance
Très cordialement

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amatjuris, Posté le 17/02/2012 à 18:19
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je pense que le problème se pose surtout vis à vis des assurance de ces véhicules. en cas d'accident dans les parties privées il n'est pas certain que l'assurance fonctionne si le conducteur 'a pas son permis.
cdt

Tisuisse, Posté le 17/02/2012 à 19:40
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour s'en assurer, il suffit de lire le chapitre des exclusions des contrats d'assurance automobile. Les assureurs ne couvrent pas les accidents causés par un véhicule terrestre à moteur lorsque le conducteur de véhicule n'est pas titulaire du permis recquis pour la conduite de ce véhicule. C'est dons une conduite sans permis. Par conséquent, en cas d'accident causé à un tiers, il n'y aura pas d'assurance.


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