Patronyme et amendes demande de renseignements

Sujet vu 826 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 23:03
> Droit routier > Obligations administratives


golfsy, Gironde, Posté le 16/11/2008 à 23:03
5 message(s), Inscription le 16/11/2008
Bonjour

Mon nom se termine par un É comme stipulé d'ailleurs sur ma carte d'identité.
Je voudrais savoir si je peux m'opposer à un pv ( amende minime mais perte d'1 point sur le permis) parce que cet accent aigu sur le E n'y figure pas?
Puis je invoquer un vice de forme, de libellé ??
Y a t'il une jurisprudence en la matière ?
Ma requête ne va t'elle pas irriter et me "condamner" à plus dure sanction?
Les noms propres ont ils une orthographe?
Merci de vos réponses

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Tisuisse, Posté le 16/11/2008 à 23:43
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous avez été intercepté, cela n'a strictement aucune importance. De plus, les règles d'écriture internationale (au niveau européen) précisent qu'il ne faut jamais mettre d'accent sur les lettres majuscules ni de point sur le I et le J majuscule. Donc, ce n'est pas une faute.

golfsy, Gironde, Posté le 17/11/2008 à 08:23
5 message(s), Inscription le 16/11/2008
bonjour et merci de la réponse.

En fait, j'ai été flashé à + 11km/h par un radar fixe automatique. C'est le pv reçu qui comporte l'erreur d'accent. Puis-je l'invalider ?

Tisuisse, Posté le 17/11/2008 à 08:37
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon avis, vous n'avez lu mon message précédent que de façon partielle. Relisez-le en totalité.

golfsy, Gironde, Posté le 17/11/2008 à 13:11
5 message(s), Inscription le 16/11/2008
bon merci je prends note
mais Mr JUPPÉ ne doit pas être content lorsqu'on l'appelle Mr JUPPE et idem pour Mr VERGÉ ou Mr COUILLÉ ...
cordialement

Tisuisse, Posté le 17/11/2008 à 13:28
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est ainsi. Maintenant rien n'empêche d'écrire ces noms en minuscule, sans la 1ère lettre qui, elle, reste une majuscule, nom propre oblige : vous avez appris cela à l'école, non ?
M. Juppé, M. Vergé, M. Couillé, etc.

Tisuisse, Posté le 17/11/2008 à 18:21
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'accent sur votre avis de PV n'a strictement aucune importance. Cependant, vous pouvez toujours contester et demander à passer devant le tribunal de proximité. Pourquoi pas ? Le motif va soit amuser le juge, soit l'énerver et, dans les 2 cas de figure, il risque d'en rajouter une couche.

golfsy, Gironde, Posté le 17/11/2008 à 21:06
5 message(s), Inscription le 16/11/2008
Non non j'assume mes erreurs et fautes mais je croyais que les noms propres avaient une écriture " propre" et pour une fois qu'il aurait été possible de "moucher" l'administration qui ne se gêne pas de gagner du "fric" sur notre dos pour de minimes infractions ....
Mais je reste interrogatif car je connais quelqu'un qui aurait pu être confronté à de graves ennuis pour justement un ajout ( ou omission d'accent, je ne me rappelle plus) et il a fallut vraiment montrer patte blanche pour être lavé de tous soupçons.
Comme quoi l'orthographe a du bon parfois...

ggal, Finistère, Posté le 03/01/2009 à 22:18
1 message(s), Inscription le 03/01/2009
Bonjour,

« De plus, les règles d'écriture internationale (au niveau européen) précisent qu'il ne faut jamais mettre d'accent sur les lettres majuscules ni de point sur le I et le J majuscule. »
Ah bon !?
Pouvez-vous préciser quelles sont ces "règles" au niveau européen ou international ?
Car en France la carte d'identité et le passeport affichent parfaitement les noms avec accents, trémas, cédilles voire ligatures, et en majuscules, conformément à l'instruction générale relative à l'état civil (art. 106), la loi du 6 fructidor de l'an 2 sur l'immuabilité des patronymes. Pour les grammaires et les codes typographiques l'accent a pleine valeur orthographique, y compris pour les majuscules (Académie, le Bon Usage, Imprimerie nationale, etc.)

Cordialement,
ggal


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