Paiement d'une amende et contestation ultérieure

Sujet vu 1597 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/09 à 15:10
> Droit routier > Obligations administratives


Peanut, Val-de-Marne, Posté le 05/02/2009 à 15:10
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour.
Nous avons reçu une ordonnance pénale pour une infraction (conduite sous cannabis).
Concernant le paiement, si on paye dans les 30 jours, on bénéficie de 20 % de "remise"; d'autre part, nous avons également 45 jours pour former opposition contre cette décision.
Donc on peut payer l'amende - les 20 % et contester ensuite en théorie.
Il est écrit en toutes lettres que "En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à l'intéressé"
Or un avocat spécialisé en droit routier nous dit que c'est un"attrape couillons", qu'ils font ça pour inciter les gens à payer tout de suite et bénéficier aunsi de la remise, mais qu'il ne faut jamais le faire si on a l'intention de con,ester, car contrairement à ce qui est marqué, si on paye ne serait-ce qu'un €uro, on reconnait notre "culpabilité" et il devient impossible de contester la décision. Qui croire ?
Merci

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Tisuisse, Posté le 05/02/2009 à 23:53
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Qui croire ? votre avocat car il a parfaitement raison. Le paiement éteint l'action public et, ni le procureur ni vous ne pouvez ensuite vous opposer à cette ordonnance pénale.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2009 à 00:00
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Merci de votre réponse. Mais c'est vraiment scandaleux car j'ai appelé cet après midi le Tribunal de Grande Instance qui a émis cette ordonnance pénale et ils m'ont assuré qu'il n'y avait aucun problème pour contester après avoir payé .. Alors nous, citoyens de base, sommes censés respecter et connaître la loi, mais les dépositoires de ces lois eux sont des menteurs éhontés !!

frog, Posté le 06/02/2009 à 00:56
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
les dépositoires de ces lois eux sont des menteurs éhontés !!

Vous avez eu combien de centaines de personnes à l'appareil pour vous permettre de généraliser de la sorte ? :-)

__________________________
Universität Potsdam.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2009 à 10:50
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Lorsqu'une ordonannce pénale écrit que l'on peut contester même après avoir payé et que c'est faux, et que on vous le confirme par téléphone alors que c'est toujours faux, celà concerne forcément plusieurs centaines de personnes. Il y a tromperie manifeste et je maintiens que c'est scandaleux. Ce qui est écrit est un mensonge. Ceux qui ont écrit ça sont des menteurs et des escrocs qui trompent les gens.

Tisuisse, Posté le 06/02/2009 à 12:30
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'ordonnance pénale ne vous permet que de faire opposition, dans les 30 jours, aux sanctions qui y sont indiquées, donc de demander expressément à passer devant un juge pour y faire valoir vos arguments. Ce n'est pas une contestation même si les résultats sont les mêmes, question de vocabulaire juridique. En cela, les renseignements qui vous ont été communiqués sont corrects. D'ailleurs, votre jugement ne porte pas la mention de "cntestation" mais de "recours". Vous l'avez bien écrit, et je vous cite :
"En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à l'intéressé"

Le recours c'est, soit l'opposition, soit l'appel, et ce, dans les délais. et les sommes versées ont, si vous l'avez expressément mentionné, valeur de "consignation" et dans ce cas, ce n'est plus le paiement. Là, oui, ces sommes vous seront restituées si le jugement du tribunal correctionnel vous relaxe, ce qui, à mon avis, est fort peu probable, voire irréel, car le juge risque fort d'en rajouter une couche bien épaisse (amende et durée de suspension, voire annulation du permis). Apparamment, en payant vous n'avez pas formé opposition à l'ordonnance pénale ni indiqué expressément que vous versez une consignation dans l'attente du jugement par le TC. Dans cette hypothèse, l'avocat a tout à fait raison.

Comme quoi, vous voyez, nul ici n'est n'est menteur et qu'en matière de droit, chaque mot a une signification précise avec les conséquences qui en découlent.

Conséquences actuelles : vous avez payé, les 6 points vont vous être automatiquement retiré et la suspension de votre permis est effective, que vous le vouliez ou non, à moins que vous n'intentiez une action devant le tribunal administratif, dans les 2 mois du retrait des points, mais pour quel motif ? sur quelles bases juridiques ? mystère !

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2009 à 14:11
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Merci de ces précisions, mais décidément, le simple quidam, même avec un bac + 5 comme moi, a bien du mal à comprendre ces "subtilités".
En tous cas, nous n'avons rien payé donc tout reste possible. De toutes façons, si on ne fait pas opposition à cette ordonannce, les 6 ponts tomberont et annuleront le permis. Autant donc tenter sa chance .. Ce qui est visé n'est pas la relaxe, mais le gain de temps ; si on fait trainer jusqu'au 1er décembre 2009, il récupérera 12 points et gardera donc son permis même en cas de condamnation, ce qui effectivement ne fait aucun doute.

Tisuisse, Posté le 06/02/2009 à 15:25
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout à fait d'accord avec vous sauf sur 1 point. Le juge peut suspendre le permis pour 3 ans maxi mais il peut aussi l'annuler avec interdiction de le repasser durant 3 ans maxi alors que la perte du permis par invalidation (solde de points = 0) permet de repasser le permis 6 mois plus tard.

A vous de décider.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2009 à 16:23
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Pour un joint dans la poche, ce serait quand même du jamais vu ..

Tisuisse, Posté le 06/02/2009 à 18:48
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le juge n'a pas à faire une interprétation de vos propos. Conduite sous emprise de substances interdites (analyses positives) = sanctions, point barre. Maitenant c'est le juge qui décide de ces sanctions sauf les points qui, eux, tomberont automatiquement.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 07/02/2009 à 00:44
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Vous avez raison. Même théoriquement, ça peut aller jusqu'à 2 ans de prison ferme. Mais de l'avis de tous les avocats spécialisés auxquels j'ai posé la question, les juges ne vont jamais aussi loin pour du cannabis.


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