Ordonnance pénale - alcool au volant

Sujet vu 14210 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/10 à 19:28
> Droit routier > Obligations administratives


GilbertG, Haute-Marne, Posté le 06/05/2010 à 19:28
3 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui une ordonnance pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et j'ai quelques questions quant à la suite des évènements. J'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne !

Voici mon cas.
- fin novembre 2009 : je suis contrôlé au volant avec un taux de 0,41 mg d'alcool par litre d'air expiré. S'ensuit une nuit au poste de police, rétention du permis et suspension administrative d'un mois.
- janvier 2010 : je passe la visite médicale, avec analyse de sang, tout est OK. Je récupère un nouveau permis, valable un an. A la fin de cette année je devrai repasser une visite médicale pour avoir de nouveau mon permis définitif.

Première question : le permis que je récupérerai dans un an est-il celui qui dort actuellement dans un tiroir de l'administration ? ou m'en sera-t-il établi encore un nouveau ?

- mai 2010 : aujourd'hui je reçois par lettre recommandée avec AR une ordonnance pénale m'indiquant que je suis condamné à une amende et une suspension de 2 mois de permis. Je suppose qu'ils vont déduire le mois déjà effectué ? Mais ce document n'indique pas quand, comment commence la suspension... Est-ce à date de réception de l'ordonnance, c'est à dire aujourd'hui ? Est-ce que je dois aller restituer mon permis provisoire à la préfecture ou à la police ? Si oui, est-ce que je dois le faire spontanément ou attendre d'y être invité ? et dans ce cas, en attendant je peux conduire ?

Je sais par ailleurs que cette infraction constitue un délit. Dans ce cas est-ce qu'il sera inscrit à mon "casier", vierge jusqu'ici ? Si oui est-il possible de faire une demande pour que ça ne figure pas sur mon casier ?

En ce qui concerne les points je sais également que je vais en perdre d'office 6. Quand la perte de ces points aura-t-elle lieu ? Est-ce que je recevrai une information lorsqu'elle aura lieu ? Je suppose qu'elle concernera aussi bien le permis que j'ai dans mon portefeuille (le provisoire) que celui qui m'a été confisqué, bien que les deux n'aient pas le même numéro ? En effet à quel moment pourrai-je faire un stage pour récupérer des points ? Est-ce que je dois attendre d'avoir de nouveau le permis définitif ?

Comme vous le voyez ce problème soulève beaucoup de questions, j'espère que vous pourrez m'aider à mieux comprendre la suite de la procédure. En tout cas les tracasseries générées par cette infraction idiote que j'ai commise suffisent à me dissuader de recommencer !!

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 07/05/2010 à 08:25
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je vais tenter de répondre, point par point, à chacune de vos questions.

Première question : le permis que je récupérerai dans un an est-il celui qui dort actuellement dans un tiroir de l'administration ? ou m'en sera-t-il établi encore un nouveau ?
C'est le permis qui dort, pour l'instant, dans une armoire de l'admnistration mais complété de la mention de permis provisoire d'1 an si vous devez repasser une autre visite médicale.

je suis condamné à une amende et une suspension de 2 mois de permis. Je suppose qu'ils vont déduire le mois déjà effectué ? Mais ce document n'indique pas quand, comment commence la suspension...
Le jour où vous aurez remis votre permis aux autorités : la préfecture. Le mois de suspension administrative décidé par le préfet, est inclus dans les 2 mois de suspension judiciaire. Il vous reste donc 1 mois à faire. Vous ne pourrez donc plus conduire dès le jour où vous aurez restitué votre permis. Plus vite vous aurez rendu votre permis, plus vite vous le retrouverez.

Je sais par ailleurs que cette infraction constitue un délit. Dans ce cas est-ce qu'il sera inscrit à mon "casier", vierge jusqu'ici ? Si oui est-il possible de faire une demande pour que ça ne figure pas sur mon casier ?
Oui, c'est inscrit sur votre casier judiciaire mais rassurez vous, cette inscription sera faite sur l'un des volets non accessibles aux employeurs donc ces derniers ne pourront pas y avoir accès.

Quand la perte de ces points aura-t-elle lieu ? Est-ce que je recevrai une information lorsqu'elle aura lieu ?
La perte des 6 points prendra effet à la date où le jugement sera devenu définitif c'et à dire à la date où, soit vous aurez payé votre amende et restitué votre permis, soit les délais d'appels de votre jugement seront expirés. Donc, là aussi, plus vite vous payerez votre amende, plus tôt débutera la période des 3 ans avec les 6 points en moins.

En effet à quel moment pourrai-je faire un stage pour récupérer des points ?
A moins de n'avoir plus que 6 points sur votre permis, dans ce cas, dès que vous avez votre nouveau permis vous faites votre stage pour récupérer vos 4 points, sinon, attendez que vos 6 points soient retirés (surveillez votre capital points sur internet) pour faire votre stage. Il serait inutile de faire un stage tant que vous avez encore vos 12 points.
Le seul cas où vous devez faire un stage sans pouvoir récupérer vos 4 points, c'est si ce stage vous est imposé par la justice.
Par ailleurs, si par le passé vous avez déjà fait un stage, vous ne pourrez en faire un autre qu'après un délai de 2 ans qui suit votre stage précédent.

J'espère avoir répondu à vos questions mais n'hésitez pas à interroger aussi votre préfecture ou le greffe de votre tribunal.

Bien à vous.

GilbertG, Haute-Marne, Posté le 07/05/2010 à 20:45
3 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonjour,

Merci à vous Tisuisse pour ces éclaircissements !

Du coup j'ai encore deux questions :

Ai-je un délai pour me présenter "spontanément" à la préfecture pour leur rendre pon permis et effectuer le 2ème mois de suspension? Ce qui me permettrait de "choisir" la date de début de suspension? Sinon si j'attends serai-je invité par les autorités à le rendre à une date précise?

D'autre part je ne vais pas contester, je vais payer rapidement l'amende. Alors quand les 6 points seront-ils enlevés? lorsque je rendrai le permis ou lorsque je le récupérerai?

Voilà j'espère que vous pourrez m'aider concernant ces deux derniers points, d'avance je vous remercie.

Cordialement

Tisuisse, Posté le 07/05/2010 à 22:43
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Délai 10 jours, pas plus, après, que vous ayez rendu votre permis ou non, vous roulerez sans permis donc autre délit qui, lui, vous amènerai inexorablement à l'annulation pure et simple de votre permis pour une durée maximale de 3 ans.

Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction délictuelle, les points seront retirés à la date de ce paiement.

GilbertG, Haute-Marne, Posté le 08/05/2010 à 14:51
3 message(s), Inscription le 06/05/2010
Merci pour ces infos complémentaires.

10 jours à partir de la date de réception de la lettre recommandée??
Bref je dois me dépêcher d'aller à la préfecture pour régler tout ça...

Merci encore pour votre aide,

Cordialement

depassage, Loire-Atlantique, Posté le 13/05/2010 à 18:47
1 message(s), Inscription le 13/05/2010
Bonjour,

Je profite de cette discussion très instructive pour vous posez une question supplémentaire.

Je devais passer ma deuxième visite médicale obligatoire au mois de février mais je pensais que je recevrai une convocation, ce n'est pas le cas puisqu'apparemment il faut se présenter de soi-même. Malheureusement, j'ai oubliée...

Du coup, que puis-je faire pour rattraper le coup, qu'est ce que je risque? Puis-je rapidement prendre un rdv et que peut-il se passer pour ce retard?

Merci mille fois pour votre réponse

Tisuisse, Posté le 14/05/2010 à 08:08
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Prenez vite rendez-vous pour cette visite médicale. Tant que vous n'avez pas passé cette visite et obtenu le feu vert de la préfecture, vous ne pouvez plus rouler dès la fin de la période de validité de votre permis provisoire, donc vous seriez sans permis.

fanny, Posté le 27/08/2012 à 12:25
1 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour,
Hier matin je me suis fait arrêter par la gendarmerie avec un taux d alcool de 0.47g par litre d air expiré donc j'ai eu droit à une suspension immédiate de 72h de mon permis.
Au départ, j'avais compris qu'il fallait que je retourne à la gendarmerie mercredi pour qu'ils m'indiquent la durée de suspension ou comme ils m'ont dit vu que c etait la première fois l'obligation d'effectuer un stage.
Plus je cherche sur internet moins je comprends si le stage peut réellement se substituer à la suspension, de plus ce n'est pas ce mercredi que je suis convoquée mais 15 jours le mercredi 12/09 dois je en conclure que d'ici là je peux tjs pas récupérer mon permis ?
La suspension s'arrêtera t elle à ces 15 jours ?
et comment faire pour plaider ma cause et obtenir un stage plutôt qu'une suspension ?

Tisuisse, Posté le 28/08/2012 à 07:58
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour fanny,

Non, votre permis n'est pas suspendu, il fait l'objet d'une rétention administrative en préfecture en attendant que le préfet prenne un arrêté de suspension administrative (maxi 6 mois à disposition du préfet) et il dispose de 72 h pour prendre cet arrêté ce qui ne signifie nullement que vous devez en être informée dans les 72 h, l'avis de suspension administrative peut vous être communiqué après ce délai de 72 h.

En ce qui concerne le stage, il ne peut vous être imposé que par décision judiciaire. Dans ce cas, les 4 points du stage ne pourront pas vous être crédité (sanction pénale).

Maintenant, il est possile que le 12 septembre vous soyez informée de vos sanction par ordonnance pénale mais ne vous faites pas trop d'illusion, vous aurez bien une suspension de permis, suspension non aménageable, car vous étiez en alcoolémie délictuelle (0,47 mg/l d'air = 0,94 g/l de sang).

chris G, Posté le 03/11/2012 à 17:59
2 message(s), Inscription le 03/11/2012
Message à l'attention de Tisuisse :

Bonjour,

Je lis avec beaucoup d'intérêt cette discussion, celle-ci me concernant pleinement.

J'ai 28 ans, casier vide, jamais commis un délit.

J'ai été arrêté le 8 août 2012 avec 0,51g/l d'alcool dans le sang.
Mon permis a été suspendu immédiatement pour une durée de 3 mois.
Je me rends mardi prochain au tribunal pour une ordonnance pénale.

1 - Aurais-je dû me faire accompagner d'un avocat '?
2 - Quelle est la peine la plus probable à laquelle je devrais être condamné (n'ayant aucun antécédent) ?
3 - Est il utile ensuite de faire opposition à cette ordonnance pour réduire l'amende et éviter l'inscription sur le casier judiciaire en se faisant représenter par un avocat ?

Merci pour votre attention, dans l'attente de vous lire,

Bien à vous,

Tisuisse, Posté le 03/11/2012 à 18:27
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour chris G,

Etes-vous certain de votre taux d'alcoolémie car 0,51 g/lo de sang n'est pas un infraction délit mais une simple contravention et pour une simple contravention il n'y a pas de rétention du permis suivie d'une suspension administrative par le préfet. Je pense que vous n'avez pas subi de prise de sang mais que cette mesure a été donnée au moyen de l'éthylomètre (souffle). Dans ce cas, c'est 0,51 mg/litre d'air expiré soit l'équivalent de 1,20 g/l de sang. Ce taux est bien délictuel, entraîne une rétention immédiate de votre permis suivi de la suspension administrative décidée par le préfet.

Réponses à vos 3 questions :
1 - l'avocat n'est pas utile pour l'ordonnance pénale puisque, au cours de cet entretien, les sanctions prises à votre égard (amende, suspension judiciaire, stage, etc.) sont déjà décidée par le procureur en accord avec le juge.

2 - J'ignore car chaque juridiction, chaque procureur, chaque juge décide dans le strict cadre de la réglementation. Vous avez les maxi qui vous sont indiqués dans le dossier correspondant en en-tête de ce forum.

3 - si vous faites opposition à votre ordonnance, ce qui reste votre droit, sachez que les sanction par une ordonnance pénale sont toujours plus clémentes que celles infligées par le tribunal correctionnel devant lequel vous allez devoir comparaître. L'inscription sur le casier judiciaire est automatique et votre avocat pourra demander que celle-ci se fausse sur le volet 2, volet non communicable aux entreprises.

chris G, Posté le 03/11/2012 à 18:41
2 message(s), Inscription le 03/11/2012
Pardon, il s'agit en effet de 0,51mg par litre d'air expiré.
Si je comprends donc bien:
L'avocat n'est pas nécessaire pour l'ordonnance pénale

cette ordonnance pénale implique automatiquement une inscription sur le casier judicaire consultable par les entreprises.

Un avocat pour faire appel ne servirait qu'à ce que cette inscription soit mise sur un volet numéro 2 non consultable.

0,51mg est un taux élevé je suis donc plus proche des 2000 € d'amende, 6 mois de suspension et stage que des 500 € et pas de suspension complémentaire?

En tout cas merci pour votre prompte réponse et vos explications fort utiles.

Tisuisse, Posté le 03/11/2012 à 18:47
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Une condamnation par ordonnance pénale n'est pas inscrite au casier judiciaire mais sur le fichier STIC, fichier qui est consultable uniquement pas les instances judiciaires.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 03/11/2012 à 20:03
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonsoir.

ordonnance pénale correctionnelle,il y aura inscription au casier.

Niiico, Nord, Posté le 12/11/2012 à 19:53
1 message(s), Inscription le 12/11/2012
Bonjour je vous raconte afin que vous puissier m'aider . Jeunne conducteur sur un capital de 8 point il m'en reste 3 amedi soir je me faire prendre pour allcoolémie 0.54 air/L aujourdhui convoquer Il me mettre 3 mois de suspension . Probleme il me retire 6 point . donc annulation . Mais le truc c'est que je me suis inscrit a un stage de recupération de point qui s'effectue Merci 12 et jeudi 13 novembre . ( dans 2 jour) Suite a sa j'vais avoir une Ordonnance pénal .
Ma question J'aimerais savoir si mon stage que je vais effectuer la dans les prochain jour va fonctionne . Dans ce cas j'aurais 7 point -6 donc 1 point et mon permis sera sauver . Donc j'aimerais savoir c'est quand qu'il retire les point ,,,?? Pour ne pas faire ce stage pour rien et ne pas perdre mon permis . ( Pour le stage j'avais recu une lette avec le stage a effectuer obligatoirement car j'etait a 3 point ,)

pepet, Posté le 03/09/2015 à 14:18
1 message(s), Inscription le 03/09/2015
Bonjour,

Mon copain s'est fait prendre avec 0,70 mg/l d'air, il passe en ordonnance pénale ce lundi 07/09/15. Il a déjà effectué 6 mois de suspension de permis. Peut-on lui mettre plus de mois de suspension ? l'amende va être de combien environ ?

Merci pour vos réponses.

Tisuisse, Posté le 03/09/2015 à 17:20
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour pepet,

Réponse à vos 2 questions.

Peut-on lui mettre plus de mois de suspension ?
OUI maxi 3 ans mais maxi jamais prononcé. Les 6 mois déjà effectués viendront en déduction de la sanction prononcée.

L'amende va être de combien environ ?
Maxi 4.500 € mais maxi jamais prononcé.


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