Opposition a ordonnance penale pour defaut d'assurance

Sujet vu 1609 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/09 à 16:11
> Droit routier > Obligations administratives


clac83, Var, Posté le 07/08/2009 à 16:11
1 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour,

Voila, je vous explique la situtation dans laquelle nous nous trouvons et pour laquelle j'aimerai avoir de vos conseils :

mon mari a été arrêté le 24/04/08 à 19 h 00 sur un chemin de terre où s'etait placés les gendarmes pour effectuer des contrôles. Mon mari était sur ce chemin avec son patron car ils sortaient du domaine vinicole où ils travaillaient. Les gendarmes constatent que mon mari ne possède pas d'assurance et le conduisent à la gendarmerie (avec le patron qui suit toujours derriere).

Le mois dernier mon mari se refait arrêter par les gendarmes avec un véhicule de location (donc totalement en règle) et les gendarmes se rendent compte, après contrôle d'identité, que mon mari fait l'objet de recherches pour ordonnance pénale. Reconduit à la gendarmerie, mon mari fait opposition comme il en a le droit et ressort avec une nouvelle date d'audience. Effectivement, peut-être 3 semaines avant de se faire arrêter pour la 2ème fois, nous avions reçu une amende de 772 € à payer au vu de ce défaut d'assurances. Nous faisons une lettre le lendemain pour demander un étalement de ce paiement (lettre restée sans réponse depuis lors).

Mais dans toute cette histoire, nous sommes de bonne foi et des papiers le prouvent. En effet, lorsqu'il s'etait fait arrêté en avril 2008, le 24, son patron lui avait proposer de lui avancer un nouveau véhicule d'occasion, et le 26 avril, soit 2 jours après nous roulions avec un véhicule en règle, véhicule que nous avons revendu 1 mois 1/2 après a l'acheteur initial contre un autre véhicule de la même marque que celui qui avait l'objet du défaut d'assurances, puis petit à petit, par manque de moyens, nous avons réparé ce 1er vehicule. Le 12 septembre 2008, il passait le contrôle technique et était de nouveau assuré.

Nous sommes vraiment de bonne foi dans cette histoire et il est vrai qu'une suspension de permis de 3 mois serait un gros coup pour nous. Nous sommes en train de monter notre entreprise et mon mari est le seul à avoir le permis.
Que pensez-vous de tout cela sachant que nous avons tous les documents d'assurances et de contrôle technique que nous presenterons au tribunal. Avons nous une chance de faire annuler cette suspension de 3 mois ? Nous sommes dans l'impasse d'autant que nous ne pouvons pas prendre d'avocat par manque de moyen et cette situation nous ronge. Nous ne savons quoi dire, quoi faire, quoi penser.

Je remercie d'avance toute les personnes qui me repondront.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 08/08/2009 à 10:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Peu importe si, dans un délai très court vous ayez fait le nécessaire pour vous mettre en situation régulière conformément au Code de la Route et au Code des Assurances. Au jour du contrôle, vous ne l'étiez pas et c'est cela que le tribunal retiendra, pas autre chose. Dans votre malheur, sachez que si votre mari avait été rendu responsable d'un quelconque accident de la route, il aurait dû payer, de sa poche, l'intégralité des dommages causés aux autres personnes et aux autres véhicules et cela aurait pu vous endetter toute votre vie ainsi que vos enfants.

En ce qui concerne le paiement de votre amende, l'échelonnement est à solliciter auprès du Trésor Public, pas auprès du tribunal, d'où l'absence de réponse de ce tribunal.

Pour la suspension du permis, il vous est possible de demander au juge, un aménagement de cette suspension (permis blanc) pour les seuls besoins professionnels. Cela devrait vous aider à tenir le coup.

Pour toutes les situations après ce premier contrôle, que vous soyez en règle importera peu au tribunal, donc, que vous en fassiez état, ou non, n'est pas son problème. De même, que vous vous disiez "de bonne foi" n'a aucune importance. C'est la situation au jour du contrôle où votre mari a été pris conduisant un véhicule non assuré qui sera jugée.

Je vous rappelle que, même sur un chemin de terre, du moment que ce chemin est ouvert à la circulation publique, donc non clôt par une barrière, que ce chemin soit privé ou communal importe peu. Le Code de la Route s'y applique dans toute sa rigueur et les gendarmes peuvent contrôler.

citoyenalpha, Posté le 08/08/2009 à 14:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article L324-2 du code de la route dispose que :

Citation :
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;


2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;


La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.



En conséquence en cas de suspension aucun aménagement de cette peine ne pourra être prononcée par le juge.

Toutefois au vu du caractère temporaire et exceptionnel la clémence de la cour pourra être demandée. Il conviendra de lui fournir tout élément de preuve de bonne foi.

Restant à votre disposition


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