Nouvel acquereur a pas fait la carte grise et je recois PV ..

Sujet vu 736 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/13 à 17:57
> Droit routier > Obligations administratives


chrystal59, Nord, Posté le 23/05/2013 à 17:57
2 message(s), Inscription le 23/05/2013
Bonjour ,

Je me permets de vous ecrire pour vous demander un renseignement .

Voila , j ai vendu mon véhicule en 2011 et il y a quelques temps j ai reçu un Procès Verbal a mon nom donc je présume que le la carte grise est toujours a mon nom . Je ne possède plus le document de déclaration de cession suite a un problème familial. Cette semaine j ai meme recu une lettre de huissier qui m ordonne de payer sinon il demande l immobilisation du véhicule (que je n ai plus bien sur ). Que puis- je faire s'il vous plait ?? car je ne sais vraiment pas comment me sortir de cette situation alors que je n ai jamais eu un seul procès ni connu de pareille situation .

Merci beaucoup du temps que vous avez pris pour me lire et j espère vraiment vous relire très rapidement .

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Tisuisse, Posté le 24/05/2013 à 07:18
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous avez reçu un avis d'huissier c'est que les formalités précédentes ont déjà été accomplies, à savoir :
- envoi de l'avis de contravention au titulaire de la carte grise,
- envoi, en LR, de l'amende majorée.

Je vous conseille donc :
- de vérifier en préfecture, votre solde de points,
- de vérifier auprès des impôts votre relevé des amendes pénales non payées.

En effet, je soupçonne une erreur de nom de la part du Trésor Public, lequel a confié, à son huissier, l'ancien nom, le vôtre, au lieu de celui de votre acheteur, et une telle erreur ne serait pas la première fois qu'elle se produit.

chrystal59, Nord, Posté le 25/05/2013 à 14:54
2 message(s), Inscription le 23/05/2013
bonjour j ai retrouvé mon document de cession mais d apres la prefecture le vehicule est immobilisé a la gendarmerie a Crépy dans le pas de calais !
Est ce que je peux eventuellement demander une annulation de vente vu que le nouvel acheteur n a pas fait la carte grise ??? merci

ar baol, Sarthe, Posté le 25/05/2013 à 15:48
10 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour
La vente ne pourra pas être annulée et si cela arrivait (je ne connait pas de cas semblable) vous serez redevable des PV en cours.
A votre place je téléphonerais à la gendarmerie de Crépy afin de savoir si le conducteur est bien l'acheteur du véhicule.
Je pense qu'il doit pouvoir y avoir échange de courrier avec cette brigade par mail pour confirmer vos propos et en pièce jointe la copie de cession.
En principe le véhicule devrait être envoyé en fourrière.
L'idéal serait un compte rendu de cette brigade mentionnant le nom du conducteur du véhicule immobilisé attention ce véhicule peut être temporairement immoblisé et rendu au conducteur s'il présente les papiers du véhicule en règle.
Cela peut arriver donc là vous serez avisé.

Pour le PV l'idéal serait d'avoir une notification écrite de la Préfecture genre situation administrative dans le cas ou vous avez envoyé le certificat de cession juste après la vente que ce véhicule a bien été enregistré en Préfecture comme vendu.
Si ce papier vous ait fourni demandez à l'OMP d'annuler le PV ou de passer en juridiction de proximité.
Si vous êtes convoqué au Juge de proximité préparez votre dossier afin de vous justifier.
Normalement si votre dossier est crédible le juge prononcera une annulation du PV.


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