Notice d'information non délivrée

Sujet vu 374 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/09 à 20:26
> Droit routier > Obligations administratives


duboi85, Calvados, Posté le 13/04/2009 à 20:26
6 message(s), Inscription le 08/03/2009
Bonjour,

J'ai reçu une contravention de 4eme classe avec perte de points.
J'ai contesté pour irrégularité sur la forme.
Celle-ci porte sur la non délivrance de la notice d'information relative au permis de conduire pendant l'audition a la gendarmerie.

En effet celle-ci m'a été remis le lendemain car j'avais oublié mon permis dans la voiture des gendarmes.

J'ai la copie du procès verbal qui fait la preuve que je n'ai pas reçu cette notice puisque cela n'apparait pas dans mes déclarations. De plus dans sur le pv il n'est pas formulé documents ci-joint.

J'ai donc envoyé une lettre de contestation avec textes de lois à l'appui sur la procédure pénale dont voici un extrait:
Je fonde ma réclamation sur les articles 429 (… Tout procès-verbal ou rapport n’a valeur probante que s’il est régulier en la forme …) et 529-2 du Code de la Procédure Pénale ( … à moins qu’il ne formule dans le même délais une requête tendant à son exonération … ) ainsi que les articles A37 et suivants du Code de la Procédure Pénale, partie arrêtés, Livre 2, Titre 3, Chapitre 2 bis et plus particulièrement sur les articles A37-2 dont vous trouverez une copie ci-jointe.

Suis-je dans mon droit?

Cordialement,

David Dubois

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Tisuisse, Posté le 14/04/2009 à 09:33
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Attendez la réponse du tribunal !

duboi85, Calvados, Posté le 14/04/2009 à 18:38
6 message(s), Inscription le 08/03/2009
Bonjour,

Comment dois-je prendre votre réponse prolixe?


Comme une fatalité?

Comme une contestation cohérente?

Ou comme une hérésie de ma part à m'improviser apprenti avocat?

Tisuisse, Posté le 14/04/2009 à 18:53
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout simplement parce que, à mon humble avis, cet oubli ne semble pas remettre en cause l'infraction commise donc les sanctions qui en découleront. N'étant pas le juge chargé de cette affaire, seul ce dernier prendra position sur le bien fondé, ou non, de votre contestation.

duboi85, Calvados, Posté le 14/04/2009 à 21:15
6 message(s), Inscription le 08/03/2009
Mais ma contestation ne se base pas sur l'infraction mais sur une vice de procédure.

Si la procédure n'est pas respectée , ne peut t-on pas la contester en dehors de l'infraction?

Tisuisse, Posté le 14/04/2009 à 22:58
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Comme dirait Chevalier et Laspales : c'est vous qui voyez.

Vous pouvez contester puisque c'est votre droit, de là à ce qu'un juge vous suive dans cette contestation, c'est à voir car ce n'est pas certain. A votre place, je pense que j'irai voir un avocat spécialiste du droit routier pour avoir son point de vue sur les chance d'obtenir gain de cause, ensuite....


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