Pas de notice d'information du conducteur

Sujet vu 1475 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/08 à 19:54
> Droit routier > Obligations administratives


charluss, Posté le 22/03/2008 à 19:54
1 message(s), Inscription le 22/03/2008
Je me suis fait arrêter suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h. Lors du procès verbale, le gendarme ne ma pas remis la notice d'information du conducteur relative au permis de conduire (prévue par l'article L. 223-3 du code de la route). Il m'a convoqué deux semaines plus tard pour me la transmettre et me la faire signer mais en mettant la date où je me suis fait arrêter. Je voulais savoir si il n'est pas obligé de me la donner au moment du procès verbale et si oui que dois-je faire ?

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panthère, Posté le 17/05/2008 à 23:27
27 message(s), Inscription le 09/05/2008
bonsoir,

la notice dont vous parlez, s'agit t'il du réf 3F?


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