Norme des trottoirs bateau

Sujet vu 13888 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/10 à 21:43
> Droit routier > Obligations administratives


JeanErnest, Sarthe, Posté le 06/01/2010 à 21:43
2 message(s), Inscription le 06/01/2010
Bonjour,

J'ai devant mon garage un bateau de 4 m de large. Un voisin empiète systématiquement dessus sous pretexte qu'il ne doit pas dépasser 3,50 m.
Y a t-il une norme ? Et si oui, cela donne t-il le droit a quelqu'un de mordre sur ce bateau qui serait alors trop large ? y a t-il des texte de loi que je pourrais éventuellement exposé à ce voisin ?
Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 07/01/2010 à 08:02
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Rappelez donc à ce voisin l'article R 417-10 du code de la route. Cet article interdit, entre autre, le stationnement devant une entrée carossable et, ce, quelque soit la longueur de l'entrée carossable. Il n'y a pas de texte régissant cette longueur sinon, comment feraient les poids lourds pour manoeuvrer si l'entrée de l'entreprise où ils doivent se rendre, avait un bateau de 3,50 m.

NON, ce voisin, même pour 50 cm d'empiètement, est verbalisable, amende de 2e classe et possibilité de mise en fourrière si refus de dégager la totalité de la longueur de cette entrée carossable.

Article R417-10
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


JeanErnest, Sarthe, Posté le 07/01/2010 à 18:02
2 message(s), Inscription le 06/01/2010
Merci beaucoup pour ces réponses parfaitement claires et fort utiles.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 22/01/2015 à 17:38
648 message(s), Inscription le 21/09/2014
Concernant la largeur des bateaux de sortie de garage les normes sont fixées par les mairies lors de la délivrance du permis de voirie, pour aménager une sortie de véhicule.
Par exemple, une demande de bateau de 5 m de large, sera systématiquement refusée, si c'est une simple sortie pour la maison d'un particulier.

Concernant l'empiètement, il semble que les polices municipales n'appliquent pas, à la lettre, le Code de la route.
En effet, chez moi les places de stationnement sont matérialisée au sol par des traits à la peinture blanche sur la chaussée.
j'ai fait déplacer la police municipale, pour faire constater qu'un véhicule en stationnement empiétait d'environ 1 m 20 au delà du trait de la limite; et de ce fait, l'arrière du véhicule , était, en partie sur mon bateau de sortie.
La police municipale a refusé de verbaliser, sous pretexte que l'espace restant encore libre sur la largeur de mon bateau, permettait, selon eux, la sortie de mon véhicule (celui-ci n'étant pas une camionnette) et que je ne pouvais invoquer le préjudice d'être bloqué !

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 22/01/2015 à 19:16
656 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Vous pouviez sortir ou entrer sans être gêné ?

Le policier aurait pu verbaliser.

Tisuisse, Posté le 23/01/2015 à 06:42
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'article R417-10 ne dit rien sur le "stationnement partiel devant une entrée carrossable". Même partiel, le stationnement reste interdit et les policiers municipaux doivent verbaliser. Il faut adresser une LR/AR au chef de la police municipale, avec copie au maire, et joindre les photos de l'infraction, pour demander que votre "bateau" soit totalement dégagé.

Par contre, on trouve souvent des panneaux de stationnement interdit cloués ou vissés sur les portails ou portes de garage, panneaux posés par les propriétaires des lieux, avec, au dessous, la reproduction de la plaque minéralogique du véhicule du propriétaire. Il faut savoir que ces panneaux n'ont aucune existence légale et que c'est laissé au bon vouloir des automobilistes. Ils sont d'autant plus inutiles que l'art. R417-10 à lui seul suffit.

En ce qui concerne les plaques minéralogiques apposées sur ces portes, elles demandent aux FDO l'indulgence en cas de verbalisation, pour le véhicule qui se trouverait devant cette entrée carrossable si ce véhicule possède bien le même numéro sur ses plaques. Cette manière de procéder, qui devient de plus en plus courante, est totalement illégale. En effet, que le véhicule soit celui du propriétaire des lieux ou non, le stationnement est, et reste, interdit à tous et les policiers ou les gendarmes peuvent très bien, même en présence de cette reproduction de plaque, verbaliser. De plus, cela tend à faire de cet emplacement, un stationnement privé réservé au seul propriétaire des lieux, et là, on ne peut pas privatiser une portion de voirie publique.

bruno91, Posté le 23/02/2016 à 12:24
1 message(s), Inscription le 23/02/2016
Bonjour
Un bateau de sortie de garage qui ne sert plus depuis 10 ans la mairie a t elle le droit de le supprimer

Tisuisse, Posté le 23/02/2016 à 13:12
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour bruno91,

La désignation de "bateau" n'existe pas dans ce CDR, c'est une "entrée carrossable".

Même si cette entrée carrossable ne sert plus depuis 10 ans, il n'y a pas prescription et, sauf s'il n'u a plus de garage à desservir, le maire ne peut pas faire supprimer ce passage même par arrêté municipal.

Grégory94, Posté le 01/09/2016 à 20:19
2 message(s), Inscription le 01/09/2016
Bonjour,

Je profite de ce poste pour exposer mon problème.
Je suis voisin d'une école, depuis quelques années, c'était le cas avant quant même, cause de plan Vigipirate, il n'y a plus de places de stationnement alentour.
Ce qui a pour résultat que mon bateau sert de stationnement aux nombreux parents d'élèves, et empêche évidemment l'accès à mon domicile, que ce soit avec mon fourgon professionnel, voir même en deux roues.
Je tolère quand il y a quelqu'un au volant, mais c'est rarement le cas.
Je n'ai jamais fait de démarches officielles.
Quels sont nos recours?
Est il possible d'obtenir une autorisation d'installation d'un barrière amovible, ou pose de chaine plastique par exemple...
La commune ayant supprimé les agents surveillant les entrées et sorties d'école, qui limitaient bien le phénomène, je ne pense pas qu'ils les rétablissent pour nous, et ça me semblerait une bonne solution.

En espérant avoir été clair, par avance merci.
Grégory

eozen, Posté le 02/09/2016 à 09:57
100 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,
Je confirme qu'à Montpellier la police municipale refuse aussi de verbaliser non seulement les véhicules garés devant mon entrée carrossable mais même aussi sur la seule voie de circulation à double sens de ma rue alors que le stationnement est payant et les emplacements bien délimités (par contre, ils verbalisent ceux qui ne paient pas leurs stationnements!!!).
Bonne journée.

Grégory94, Posté le 02/09/2016 à 20:05
2 message(s), Inscription le 01/09/2016
Bonsoir,

Merci.
Même si il n'y a pas de police municipal dans ma commune, et malgré demande aux ASVP, il ne passe pas non plus. Police dont on dépend, idem.
Ils n'ont sus ne verbaliser que moi même il y a quelques années, une ou deux fois ou je me suis garé quelques instants pour chercher un outil ou autre...
Mais limite, même si le fait que les véhicules soit verbalisé arrangerait un peu notre problème, je ne pense pas qui le résolve complètement.
J'ai deux panneaux d'interdiction de stationner sur le portail, ainsi que mon enseigne commercial, et malgré mes réflexions plus ou moins agréable aux "contrevenants", rien n'y fait, je me fait même parfois engueulé,quant on ne me demande pas de patienter moi même... (le monde à l'envers...)
Je souhaiterais une solution un peu pus radical, en tous cas empêchant physiquement le stationnement sur notre bateau. Et que pourquoi pas la commune crée une aire de "dépose minute" sur les quelques stationnements qu'il reste en face de l'école sur le trottoir opposé, mais étant gratuit, elles reste occupées tout le temps.
J'ai quelque photos avec différents véhicules, jusqu'à 3 en même temps parfois, mais en général, je suis plutôt énervé, et la seul idée que j'ai, est de retrouver le(s) malotru(s) pour pouvoir sortir ou entrée, et du coup, le nombre de photos n'est pas représentatif du phénomène et des contraintes...

Bonne soirée et bon week-end

eozen, Posté le 03/09/2016 à 10:30
100 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,
À Montpellier la police municipale m'interdit même de mettre des panneaux d'interdiction de stationner .
Par ailleurs, devant mon administration, on n'a le même problème . Du coup, les camions de livraison déchargent tout au milieu de la rue et c'est à nos employés de déplacer des palettes sans aucun moyen!
Cdlmt.

kataga, Paris, Posté le 03/09/2016 à 10:53
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Eozen,

Citation :

Je confirme qu'à Montpellier la police municipale refuse aussi de verbaliser non seulement les véhicules garés devant mon entrée carrossable mais même aussi sur la seule voie de circulation à double sens de ma rue alors que le stationnement est payant et les emplacements bien délimités


Oui,et qu'avez-vous fait de votre côté ? avez-vous écrit à la mairie de Montpellier ? combien de fois ? vous a-t-elle répondu ?

eozen, Posté le 03/09/2016 à 13:17
100 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour kataga,

J'ai saisi très souvent la mairie de Montpellier.
Elle me répond en général qu'elle fera respecter la Loi et me rend compte de ses contrôles, toujours négatifs.
Mais quand un coupable appelle la police municipale et la fait déplacer pour embarquer ma voiture en fourrière parce que je me suis garé derrière la voiture en infractions en la bloquant, elle donne toujours raison au coupable!
J'en ai aussitôt saisi la mairie la dernière fois mais ' depuis un mois elle ne me répond plus ...
Cdlmt.

kataga, Paris, Posté le 03/09/2016 à 13:32
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

C'est sûr que si vous bloquez le véhicule qui vous gêne, vous risquez vous-même de prendre un PV ...
C'est donc tout à fait normal que vous preniez vous-même un PV ...
Difficile de vous dire autre chose ...

eozen, Posté le 03/09/2016 à 15:13
100 message(s), Inscription le 26/11/2015
Sauf que le véhicule qui me gêne peut très bien ne plus me ' gêner en se garant par exemple dans les'2/3 places de son logement ou ailleurs qu'au milieu de la rue !!!


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