Mise en fourrière avec arrêté municipal signé a posteriori

Sujet vu 2342 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/10 à 12:52
> Droit routier > Obligations administratives


nico240406, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 04/12/2010 à 12:52
2 message(s), Inscription le 04/12/2010
Bonjour,
mon véhicule a été enlevé de l'emplacement gratuit sur lequel je me trouvais depuis quelques jours et mis en fourrière le 22 novembre.
Aucun panneau ne se trouvait à proximité de l'emplacement au moment où je me suis garé.
Convaincu de ma possibilité d'occuper l'emplacement gratuit pendant une semaine sans faire de stationnement abusif, j'ai demandé à consulter l'arrêté municipal justifiant la mise en fourrière. Celui-ci interdit le stationnement là où je m'étais garé du 18 novembre 2010 au 18 mars 2011. Le cycle de signature a été long puis l'arrêté municipal a été visé et signé par le premier adjoint le 23 novembre, soit après la mise en fourrière !
J'ai appris entre temps que la ville de Nice (où j'étais garé) a réduit le délai de stationnement autorisé sans être considéré de "stationnement abusif" à 24 ou 48h (le conseiller municipal avait un doute).
En tout état de cause suis-je en mesure d'obtenir gain de cause sur la base de la date de signature de l'arrêté municipal ? Puis-je être débouté s'il est prouvé que la mise en place des panneaux était effective le 21/11 (soit 24h avant la mise en fourrière et délai max. avant "stationnement abusif).
Merci de vos conseils !

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Tisuisse, Posté le 04/12/2010 à 22:31
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est pas la date de la signature de l'arrêté qui compte ni celle de sa promulgation mais la date d'effet prévue par le vote en réunion par le conseil municipal, ce qui semble être votre cas.

Je suppose que, pour récupérer votre voiture, vous avez payé le PV pour stationnement ? donc vous reconnaissez l'infraction.

Enfin, rien n'interdit à un maire, de prendre un arrêté limitant la durée du stationnement et passer ainsi de 7 jours à 24 ou 48 heures, périodes au delà desquelles le stationnement devient abusif et la mise e fourrière peut être prononcée.

nico240406, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 06/12/2010 à 12:18
2 message(s), Inscription le 04/12/2010
Merci pour votre réponse.
Pour récupérer le véhicule, j'ai payé les frais de mise en fourrière (obligatoires pour sortir le véhicule) mais pas le PV qui a entrainé la mise en fourrière (délai de règlement de 45 jours).
Etant donné que c'est le PV qui a entrainé la mise en fourrière, la contestation du PV / de l'infraction découlera nécessairement sur la demande de remboursement des frais de fourrière.
La contestation du PV ne peut donc pas se faire sur la simple date de signature de l'arrêté municipal postérieure à la supposée infraction ? Alors que celle-ci remet clairement en doute la date de pose des panneaux de signalisation ? !


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