Litige entre garagiste et ancien propriétaire du véhicule

Sujet vu 698 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/08 à 17:35
> Droit routier > Obligations administratives


noirot, Val-d'Oise, Posté le 20/11/2008 à 17:35
1 message(s), Inscription le 20/11/2008
Un garagiste peut-il réparer un véhicule avec une carte grise rayée
portant la mention vendue datée et signée. Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 20/11/2008 à 23:53
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pourquoi pas ! que la carte grise ne soit pas au nom du nouveau proprio n'a aucune incidence pour lui du moment que le nouveau proprio paie ses interventions.


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