Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après

Sujet vu 1199 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/13 à 19:17
> Droit routier > Obligations administratives


joel93, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2013 à 19:17
7 message(s), Inscription le 16/03/2013
Bonjour à tous.

Voici ma question.

Mon véhicule a été mis en fourrière (stationnement abusif) , mais 9 jours après je n'ai pas reçu le courrier me signifiant l'enlèvement ni la marche à suivre .
Rien du tout.

J'ai récupéré le véhicule aujourd'hui (9 jours plus tard) et ai payé la fourrière , avec la majoration du passage d'expert le 3° jour !

La procédure de mise en fourrière n'a pas respecté la loi et l'article en question (article R325-32 du code de la route).

Je pense que si une loi décrivant la procédure existe la police se doit de la respecter , sinon a quoi servirait cette loi si elle peut etre violée .... et que si le particulier doit payer pour avoir dépassé la durée limite (stationnement) , l'autorité doit également payer pour avoir dépassé aussi une durée limite (5 jours), par juste equité.

Y a t il donc nullité vu que la lettre en AR n'a pas été envoyée , ou envoyée hors délai , ni la fiche d'état du véhicule avec le montant des frais , ni le recours , .... etc ...et que la loi n'a pas été respectée ?

Y a t-il des jurisprudence sur ce vice de forme ?

Puis je demander le remboursement de la fourrière ?

Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils.

cdt

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Tisuisse, Posté le 17/03/2013 à 08:08
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre droit à recours existe mais c'est vers le gérant de la fourrière qu'il faut vous adresser donc, nirmalement, vers la mairie.

joel93, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2013 à 11:33
7 message(s), Inscription le 16/03/2013
Bonjour Tissuisse , merci deja pour cette premiere réponse.

Le fait que la mairie soit la partie adverse , elle ne va à mon avis pas accepter et faire la sourde oreille.

Entre temps la lettre recommandée est arrivée le 16 Mars , elle a été postée le 14 Mars (cachet de la poste) donc quasi 10 jours après le jour d'enlevement qui est le 5 Mars .

La poste est à 100 mètres du commissariat.

Des jurisprudences existent qu'on peut invoquer ?

joel93

citoyenalpha, Posté le 17/03/2013 à 18:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

faute de notification de la mesure de mise en fourrière vous pourriez demander le remboursement des frais de garde supérieur à 6/7 jours (prenait en compte les délais d'acheminement indiqués sur le récépissé du recommandé).
Toutefois il conviendra de justifier votre demande par le fait que c'est l'absence de cette notification qui vous a empêché de récupérer votre véhicule plus tôt.

par exemple : vous n'utilisez pas votre véhicule tous les jours et que vous ne vous êtes rendu compte de sa disparition que le jour de votre récupération effective du véhicule à la fourrière.
Cette demande doit être adressée à l'autorité publique en charge de la fourrière. Vous devrez joindre les justificatifs (copie de réception du recommandé puisque vous le détenez, copie des frais de fourrière)

Restant à votre disposition.

joel93, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2013 à 19:10
7 message(s), Inscription le 16/03/2013
Merci deja pour vos avis.

En fait ce n'est pas vraiment une discussion du prix que je désire.

C'est casser une procédure illégale qui n'a pas respecté la loi , surtout par des professionnels qui sont censés la connaitre.

Je le fais pour pour moi meme et pour vous.

Sinon a quoi sert cette loi et le descriptif précis de la procédure ?

Cela voudrait dire que si l'automobiliste dépasse un délai il est sanctionné, mais que si la police dépasse le délai elle n'a strictement aucun compte à rendre.
Il y a eu faute professionnelle et violation de la loi.

Du point de vue du droit stricto sensu et de l'equité de traitement , il y aurait un très très gros probleme.

Donc la seule question est la : si la loi n'a pas été respectée, la procédure doit elle etre annulée ?

Pour info la somme n'est pas élevée,je l'ai reglée, mais j'en fait plutot une question de justice vis a vis des abus que subissent certains automobilistes et du non respect des lois par certaines personnes .

Tisuisse, Posté le 17/03/2013 à 19:41
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La réponse est simple : votre réglement vaut acceptation de l'état de fait et le dossier est clôt. Si vous voulez relancer l'affaire, il vous faudra en passer par un procédure et l'avocat sera plus que conseillé.

citoyenalpha, Posté le 17/03/2013 à 19:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le non respect du délai de notification de la mise en fourrière de votre véhicule ne saurait, à elle seule, l'entacher d'illégalité.

En effet le stationnement abusif est une infraction prévue et réprimée par le code de la route. La mise en fourrière est prescrite afin de mettre un terme à la réalisation de l'infraction.

La nullité d'une procédure n'a d'effet que sur ses conséquences.

Or la notification n'a pour but que de vous informer que votre véhicule est en fourrière et des conséquences à défaut de le récupérer dans les délais impartis par le code de la route.

Cette notification n'a point pour objet de vous permettre de contester la décision de mise en fourrière.

Les moyens de contestation de la mise en fourrière doivent être fondés sur l'absence de réalisation d'une infraction prévoyant cette mesure ou que l'infraction ne prévoit pas la possibilité de mise en fourrière.
Il conviendra donc soit de contester l'infraction, soit que l'infraction relevée ne prévoyait pas la possibilité de mise en fourrière.

Restant à votre disposition

joel93, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2013 à 20:35
7 message(s), Inscription le 16/03/2013
Merci pour votre avis.

Le non respect d'une loi ne serait donc pas illégal ?

Il me semble pourtant que régulièrement les tribunaux cassent des procédures pour irrégularités. Meme pour des motifs legers tels que erreur de date ou absence de signature .

Tisuisse, Posté le 17/03/2013 à 22:40
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous ai dit : vous pouvez contester mais prenez un avocat.

joel93, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2013 à 20:24
7 message(s), Inscription le 16/03/2013
Bonjour Tisuisse.
C'est noté.

Avant d'entammer le combat, je contacterai le maire et le médiateur.
Puis si c'est sans effet , tribunal .

Encore merci pour vos avis éclairés .

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 19/03/2013 à 23:04
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour joel93 et Citoyenalpha et tisuisse,

il m'est arrivé un cas de figure assez similaire que j’évoque dans un autre fil. J'en profite pour vous remercier.

je serais curieux de savoir à quelle fourriere avez-vous eu affaire ? Ne manque-t-il pas un mot dans la lettre et avez vous eu la fiche descriptive ?

Citoyenalpha et Tisuisse m'ont bien aidé mais je tr'ouve que la lettre est peu claire puisqu'elle indique un seul recours : le procureur de la republique alors qu'il fallait ecrire ailleurs.

En gros, le recours qu'on vous donne ne sert pas !

joel93, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/03/2013 à 00:16
7 message(s), Inscription le 16/03/2013
Bonjour philcab79

Je suis bien sur preneur pour toute information.
Oui la fiche descriptive est la.
Votre cas a eu gain de cause ? Et écrire ou ?

cdt,
joel93

citoyenalpha, Posté le 20/03/2013 à 13:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le retard de notification de la mise en fourrière ne saurait rendre illégitime la décision de mise en fourrière.

vous ne pourrez qu'obtenir le remboursement des frais de fourrière engagés en sus entre la date de réception de la notification et la date prévue par le code de la route de notification.

en aucun cas la mesure de mise en fourrière ne pourra être contestée sous le fondement du retard de notification.
Pour contester la mesure de mise en fourrière vous devrez prouver que l'infraction relevée ne peut vous être reprochée ou que la mesure n'était pas prévue par l'infraction constatée.

Restant à votre disposition.

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 20/03/2013 à 16:51
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour,

vous ne me dites pas à quelle fourrière vous avez affaire ? votre véhicule devait être classé en catégorie 1 j'imagine.

je n'ai pas gain de cause et je vais devoir régler une somme élevée.

je me demandais ce qu'il était dans mon cas de l'absence de fiche descriptive et si on arrivait à prouver le manque de professionnalisme de la fourrière, cela pourrait il avoir des conséquences ?

joel93, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/03/2013 à 20:10
7 message(s), Inscription le 16/03/2013
C'est la Fourriere d'Aulnay sous Bois (93) .

Certes citoyenalpha , "le retard de notification de la mise en fourrière ne saurait rendre illégitime la décision de mise en fourrière." Je n'ai jamais discuté une quelconque illégitimité de mise en fourriere.

Mais le non respect d'une loi dans la procedure précise que cette loi décrit doit rendre nulle toute cette procédure ainsi que ses consequences.

C'est la meilleure garantie que des abus ne seront pas commis .

kataga, Paris, Posté le 20/03/2013 à 20:35
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Joel93,

"rendre nulle toute cette procédure et toutes ses conséquences" ???

Bah puisque vous connaissez les règles mieux que tout le monde, pourquoi venez-vous ici ..??

Allez expliquez toutes vos théories aux juges et revenez nous donner leurs réponses ..


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