Invalidation permis français suite échange permis étranger

Sujet vu 697 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/13 à 12:30
> Droit routier > Obligations administratives


mfettah, Yvelines, Posté le 30/09/2013 à 12:30
1 message(s), Inscription le 30/09/2013
Bonjour,

J'ai procédé en juin 2013 à un échange de mon permis marocain en permis français suite aux recommandations de la police. 45 jours après, je reçois des lettres 48 datées du même jour mettant mon solde de 10 points à 0 pour des infractions datant de 2011/2012. Etant gérant d'une entreprise basée qui fait de l'importation chez mes fournisseurs en France, je me retrouve sans permis et au chômage du jour au lendemain vu que mon activité exige de moi des déplacements. Je dépose alors un référé de suspension au tribunal administratiF, le juge me convoque à une audience le 7 octobre.

Je souhaite votre assistance par des arrêtés de loi qui prouvent le non fondé de cette invalidation, ainsi que vos conseils pour mener à bien ma défense.
Est-ce que le Ministre de l'Intérieur a le droit de me retirer des points alors que le permis français n'existe pas encore ? Je n'ai pas eu le droit de passer un stage de conduite pour récupérer des points, ni accès à l'information sur mon solde de points, puisque à l'époque je n'avais qu'un permis étranger et mon relevé intégral de points n'existait pas. Ont-ils le droit de me retirer 10 points d'un seule coup ? Est-ce qu il y a une rétroactivité de retrait de points sur un permis étranger ? Est-ce que je peux contester les infractions (flash radar feu rouge et excès vitesse) même si j'ai payé les amandes ?

Merci de m'aider afin que je puisse préparer ma défense devant le juge durant cette audience.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 01/10/2013 à 08:04
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous étiez en France depuis plus d'1 an, votre permis marocain n'était plus valable et vous pourriez être poursuivi pour conduite sans permis.

Le maximum de points qui peut être retiré est de 8 mais à condition que les infranctions soient simultanées, ce qui n'est pas votre cas car vos infractions ne se sont pas déroulées le même jour, il n'y a donc pas de simultanéité, les points retirés se cumulent.

Pour le reste, prenez donc un avocat.


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