Invalidation du permis de conduire

Sujet vu 783 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/09 à 22:13
> Droit routier > Obligations administratives


stefan, Val-de-Marne, Posté le 04/09/2009 à 22:13
1 message(s), Inscription le 04/09/2009
Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il existe un casier judiciaire BA pour les personnes dont le permis a été retiré par invalidation. Il parait que le fait d'avoir ce casier enlève le droit à ces personnes de créer ou de reprendre une société de débit de boissons, type restaurant-bar-brasserie, etc... Je précise que mon permis est invalidé parce que j'ai perdu tous mes points à cause d'un taux d'alcool au-dessus de la limite par deux fois six points. Cela est'il vrai ?

Merci.

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Tisuisse, Posté le 04/09/2009 à 23:04
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Oui, c'est vrai, toutes les condamnations décidées par un juge sont portées dans le casier judiciaire. Tout va dépendre si votre alcoolémie a été jugée ou non, et, en cas de jugement, sur quelle partie de votre casier judiciaire la condamnation a été inscrite. Cependant, l'invalidation du permis par perte de points ne figurera pas puisqu'il s'agit d'une sanction admnisitrative et non d'une sanction judiciaire. En revanche, vos suspensions judiciaires du permis et les amendes, suite à vos taux d'alcoolémie, figureront bien dans votre casier judiciaire. Vous pensez bien que quelqu'un qui a un problème avec l'alcool, aura des difficultés à reprendre un établissement vendant de l'acool. Pour ouvrir votre débit de bar-restaurant, etc, il vous faudra une autorisation préfectorale et les services du préfet demanderont ce casier judiciaire dans leur enquête préalable. Vous imaginez la suite...


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