Invalidation de mon permis de conduire

Sujet vu 803 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/13 à 17:01
> Droit routier > Obligations administratives


nathaliexxx, Nord, Posté le 05/09/2013 à 17:01
7 message(s), Inscription le 05/09/2013
Bonjour (obligatoire pour obtenir des réponses),

Je viens de recevoir un recommandé stipulant [barre]l'annulation[/barre] l'invalisation de mon permis, le nombre de points étant nul pour cause d'excès de vitesse très minimes mais faisant quand même l'objet d'un retrait de point à chaque fois.

J'ai 50 ans, je suis seule, le besoin de ma voiture est vital pour mon métier de chambre d'hôtes, et habitant en campagne.

alors pourquoi ces excès de vitesse si votre permis est vital ? Louez une voiture sans permis !

Je suis allée en préfecture demander mon relevé de points mais ne sera ouvert que demain matin.

Que dois je faire en attendant ?

Puis je avoir un avocat au téléphone qui me donnera les bons conseils pour ne pas m'handicaper dans mon travail.

Merci à vous.

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Tisuisse, Posté le 05/09/2013 à 18:58
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre permis n'est pas annulé mais invalidé (voir le post-it qui traite de ces mots).

Vous avez reçu, et réceptionné, la LR 48SI. Vous avez donc 10 jours pour restituer votre permis en préfecture. A compter de la date de restitution, vous avez 6 mois pour repasser votre permis. Si votre permis invalidé avait moins de 3 ans, ce sra code + conduite, si votre permis avait + 3 ans, c'est le code seul.

Les préfectures ne vous seront pas d'une grande utilité puisque c'est le SNPC qui retire les points.

Voyez donc un avocat spécialisé qui pourrait, éventuellement, trouver une faille pour vous faire restituer des points et sauver votre permis. A l'avenir : lever le pied de l'accélérateur et surveillez votre solde de points afin de faire un stage le cas échéant.

nathaliexxx, Nord, Posté le 06/09/2013 à 09:00
7 message(s), Inscription le 05/09/2013
Bonjour,
Le passage à la préfecture est obligatoire pour vérifier le nombre réel de points et s'ils ont pris en considération le stage que j'avais effectué en anticipation.
Merci pour vos conseils,
Bien cordialement

kataga, Paris, Posté le 06/09/2013 à 09:50
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour
Oui ou bien en sous prefecture ou par courrier

ps : en lisant la 48 SI et en faisant le total, vous devriez pouvoir en déduire s'ils vous ont compté 12 points perdus ou 16 ? et donc s'ils ont pris en compte ou pas votre stage ... dont d'ailleurs vous ne nous avez pas dit la date exacte ...

nathaliexxx, Nord, Posté le 06/09/2013 à 12:08
7 message(s), Inscription le 05/09/2013
je reviens de la préfecture, ils ont bien déduit mon 1er stage mais pas le deuxième, car 1er effectué en juin 2012 et le 2e en mars 2013... Je ne savais pas qu'il fallait obligatoirement un an avant de refaire un stage... Donc, mon 2e stage effectué est nul!!! C démoralisant!!!

Tisuisse, Posté le 06/09/2013 à 18:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et oui, 1 an entre 2 stages, de date à date. Très exactement, le second stage ne peut pas avoir commencé avan expiration de la date anniversaire du second jour du stage précédent.

Exemple : si vous avez fait un stage les 15 et 16 juin 2012, le stage suivant ne pouvait pas débuter avant le 17 juin 2013.

nathaliexxx, Nord, Posté le 09/09/2013 à 09:20
7 message(s), Inscription le 05/09/2013
Bonjour,
Je vous remercie pour les infos.... mais l'organisme de stage aurait quand même pu juste le préciser!!!
Je dois rendre mon permis ce vendredi... Etant en pleine campagne et indépendante, pour mon travail dans la réception d'hotes, y aurait il une possibilité d'avoir une dérogation pour pouvoir travailler???
Et que dois je faire dans ce cas?
Merci pour votre efficacité,
Bien cordialement,
Mme Dekeister

Tisuisse, Posté le 09/09/2013 à 11:14
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponse à votre question : c'est non, pas de passe-droits possible parce que ce n'est pas dans les attributions du SNPC.

L'organisme du stage n'a rien à vous préciser car chacun est libre de faire tous les stages qu'il veut. Seulement, seul 1 stage par an (366 jours d'intervale entre le dernier jour du stage précédent et le 1er jour du stage suivant) pourra rapporter les 4 points.

En attendant, il vous reste la voiturette sans permis.

nathaliexxx, Nord, Posté le 09/09/2013 à 11:18
7 message(s), Inscription le 05/09/2013
Merci. Bonne journée...

kataga, Paris, Posté le 09/09/2013 à 11:24
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Nathaliexxx,

Le centre de stage aurait certes pu vous prévenir.
Vous pouvez toujours lui demander des dommages et intérêts par lettre recommandée et vous verrez bien sa réponse.

nathaliexxx, Nord, Posté le 09/09/2013 à 11:40
7 message(s), Inscription le 05/09/2013
Je les ai eu au tél. Ils me disent que même si ça n'a pas été exprimé, les conditions sont notées noir sur blanc dans la convention de stage et c signé... donc pas de recours de ce côté je pense...

kataga, Paris, Posté le 09/09/2013 à 11:53
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
vérifiez quand même si c'est réellement écrit comme ils le disent et si c'est clairement exprimé ..

nathaliexxx, Nord, Posté le 09/09/2013 à 13:13
7 message(s), Inscription le 05/09/2013
ok, je vois ca... merci !

Tisuisse, Posté le 09/09/2013 à 18:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
De toute façon l'organisme de stage ne pourra rien faire puisque c'est l'application de la loi qui le lui impose. Seul le SNPC pourrait (mais faut pas rêver) faire quelque chose.

SNPC
Ministère de l'Intérieur
Place Beauveau

75008 PARIS

kataga, Paris, Posté le 10/09/2013 à 06:07
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Tisuisse,

Une des questions de Nathaliexxx a porté sur le caractère normal ou non du comportement du centre de stage et donc de la responsabilité civile du centre de stage.

Merci SVP de ne pas tout mélanger et notamment cette question de droit civil avec l'autre question de Nathaliexxx de droit administratif qui portait sur le fait de savoir si l'administration pourrait ou non revenir sur sa décision 4SI.

PS : j'avais écrit un post dans cette file hier matin vers les 9 ou 10 heures et ce post a mystérieusement été effacé sans aucune explication de qui que ce soit. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que je constate de ce type de phénomène surprenant sur ce forum... Et à chaque fois, je trouve dans la file qui a été ainsi censurée un post de vous portant sur le même sujet et prenant le contre-pied de mes interventions .. Avez-vous des explications ? Comment comprendre ces suppressions de posts ? Je vous avais déjà posé la question en messagerie privée et vous ne m'avez jamais répondu ..

Tisuisse, Posté le 10/09/2013 à 07:28
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'ai répondu sur le caractère "normal ou non" du centre de stage. Un recours contre ce centre n'aura quasiment aucune chance d'aboutir et j'ai expliqué pourquoi.


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