Infractions abusives et mensonges policier

Sujet vu 2796 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/10 à 19:47
> Droit routier > Obligations administratives


elchoco, Essonne, Posté le 09/08/2010 à 19:47
3 message(s), Inscription le 09/08/2010
Bonjour,

je circulais sur une voie d'accès à l'A86 ce vendredi quant une xsara a voulu forcer le passage sur ma droite en venant d'une voie d'accès sans la priorité (je circulais derrière une file de véhicule et un camion lent qui entrait sur l'autoroute).
Je fais donc un écart pour éviter le véhicule puis un autre coup de volant pour revenir dans ma voie. Le conducteur du véhicule me fait des signes de provocations (assez classique) puis ils sortent le gyrophare.
J'obtempère immédiatement (qques mètres compte tenu de la vitesse faible) et me range sur la BAU.
Je sors du véhicule courtois mais ils me lancent un "on va lui faire la totale". Ils me demande alors de mettre les mains sur le capot comme un voleur et procèdent à une fouille au corps. Les papiers du véhicule en main, ils constatent que j'ai une du retard sur le contrôle technique que je ne conteste pas évidemment (un problème de livraison m'a empêché d'être à l'heure). Il essayent de trouver autre chose puis à leur demande nous nous mettons d'accord pour aller à la prochaine sortie où se trouve le commissariat local.
Une fois sur place, l'un des deux policiers rentre au bureau tandis que l'autre cherche désespérément autre chose à me reprocher puis me demande de l'attendre à côté du véhicule pendant qu'il remplit le PV.
Au bout de 20-25 minutes, je rentre dans le commissariat pour m'enquérir de l'avancement mais on me réponds qu'ils ne sont toujours pas prêts.
20 minutes plus tard, l'un des deux agent arrive enfin mais commence par me reprocher le NON port de la ceinture. Je lui objecte que je portais la ceinture et qu'ils ne m'en ont JAMAIS fais mention plus tôt. Je lui demande de me regarder droit dans les yeux en répétant le mensonge (le planton s'est retourné en entendant l'agent hausse le ton pur impressionner), chose qu'il n'a pas eu le courage de faire. Je refuse donc de reconnaître l'infraction.
Ensuite, il me reproche "vitesse excessive au vu des circonstances". Là je lui demande l'explication de cette infraction. Il me réponds par un "vous ne savez pas lire?". J'insiste en exigeant connaître les circonstances de son avis.....même réponse en continu. Je refuse alors de reconnaître l'infraction en stipulant "ne comprends pas les circonstances". Il cherche alors à m'intimider pour ne faire que cocher la case "NON"
Nous remplissons alors la partie sur le contrôle technique que je ne conteste pas.
Je m'apprête à rédiger une lettre recommandée au commissaire, est-ce la bonne chose?

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Tisuisse, Posté le 10/08/2010 à 13:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Quels sont les articles mentionnés sur vos différents PV ?

Les contestations ne sont à adresser qu'à l'OMP, et à lui seul, par LR/AR, en précisant vos motifs et en lui demandant que, en cas de rejet de sa part, vous demandez expressément à passer devant la jurodiction compétente afin d'y faire valoir vos agrgument, conformément aux disposition di Code de Procédure Pénale. L'OMP n'a que 2 choix à sa disposition : classer sans suite me PV litigieux ou transmettre au parquet, c'est tout.

elchoco, Essonne, Posté le 10/08/2010 à 20:54
3 message(s), Inscription le 09/08/2010
Merci pour cette première aide,

les articles du code sont:
- R412-1 non port de la ceinture
- R317-23 équipé d'un élément extérieur saillant ou tranchant (là j'aimerai qu'on me précise la signification pratique de cet article, il m'a mis cela car j'avais une aile froissée à ce moment là.
- R413-17 conduite excessive eu égard aux circonstances (je roulais a peine à 40 km/h derrière 4 véhicules et un camion....par ailleurs je me suis arrêté en moins de 10m quand ils ont mis le gyrophare)

En lisant de plus près les PVs, écrire A86 sens Créteil/Versailles sur la commune de Vélizy est-ce correct au sens juridique puisque cela représente 5 km de voie?

merci d'avance pour vos compléments

Tisuisse, Posté le 10/08/2010 à 22:32
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour la ceinture de sécurité, l'agent étant assermenté, il vous appartient d'apporter la preuve du contraire par tous moyens à votre convenance, notamment par témoignages.

Pour la vitesse excessive eu égard aux circonstances, là aussi, c'est très subjectif et c'est, malheureusement, imparrable.

Pour la partie saillante, là encore, rien ne doit dépasser risquant de mettre en jeu la sécurité des autres usagers de la route, en particulier les piétons ou les cyclistes. Vous auriez dû faire réparer votre véhicule.

Hélas, peu de contestations pouvant avoir des chances d'aboutir.

Dans votre malchance, seule la 1ère infraction va vous coûter des points, pas les 2 autres. Par contre, la 3e contravention aurait pu envoyer votre voiture à la fourrière (L 325-1 à L 325-3 du CDR).

elchoco, Essonne, Posté le 16/08/2010 à 21:12
3 message(s), Inscription le 09/08/2010
Merci encore pour ce complément,

toutefois pour ce qui est de la vitesse excessive, est-ce véritablement imparable compte tenu du fait que ceci a eu lieu sur l'échangeur de N118/A86 qui ne comporte qu'une seule voie et qui était encombrée (ce qui stipulé dans le PV) ?

Merci

Tisuisse, Posté le 16/08/2010 à 22:54
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Exemples de vitesse excessive eu égard aux circonstances :
- vous roulez sur une chaussée mouillée (il vient d'y avoir un orage), la vitesse sur cette portion de route est limitée à 90 km/h mais comme la chaussée est mouillée, c'est 80 km/h, vous êtes à 70 km/h et, dans un virage, vous glissez sur une flaque d'eau, faites de l'aquaplanning, votre voiture part au fossé. Pour les FDO c'est une vitesse excessive eu égard aux circonstances = verbalisation.
- vous passez devant une école primaire, il est 16 h 30 et les enfants sortent de cette école, vous êtes à 45 km/h alors que la vitesse maxi prévue sur ce secteur est de 50 km/h, les agents de faction vous arrêtent et vous verbalisent parce qu'ils pensent que votre vitesse est excessive.

C'est malheureusement imparrable parce que, contrairement à l'excès de vitesse qui, lui, doit être mesuré au cinémomètre, la vitesse excessive s'estime sans mesure par les agents assermentés. Allez, après ça, prouver le contraire ?


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