Une infraction constaté par c.r.s sans savoir!!!!

Sujet vu 1011 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/12 à 12:06
> Droit routier > Obligations administratives


fredi, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2012 à 12:06
6 message(s), Inscription le 09/09/2012
Bonjour,
j'ai reçu aujourd'hui une amende et condamnation pour payer 350 euros pour une infraction commis le 15/02/2012 soit disant "franchissement de ligne continue"!!. alors que je n'ai été contrôlé depuis des années "la dernière fois c'était en 2009 pour un contrôle de routine".
j'aimerai savoir est ce qu'ils ont droit de me verbalisé comme ça sans m’arrêter?
cordialement

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sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2012 à 12:39
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

si pas d'interception,il s'agit d'un pv "au vol".
le souci est que cette infraction ne rentre pas pas le cadre du L121-2 et L121-3 du code de la route.
vous avez reçu une ordonnance pénale?

fredi, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2012 à 14:15
6 message(s), Inscription le 09/09/2012
bonjour sigmund,
merci de votre réponse ci rapide, j'ai reçu aucune ordonnance.
cordialment

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2012 à 14:29
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

le franchissement de ligne continue est une classe 4.
90 minorée,135 forfaitaire,375 majorée.
à quoi correspondent ces 350 euros?
qu'est-il noté sur votre courrier?

fredi, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2012 à 14:34
6 message(s), Inscription le 09/09/2012
bonjour,
c'était 375 euros,erreur de saisie.
cdt

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2012 à 14:37
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.
donc une Amende Forfaitaire Majorée.
avez vous déménagé depuis la date de l'infraction?

fredi, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2012 à 14:38
6 message(s), Inscription le 09/09/2012
bonjour,
non,pas du tout.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2012 à 14:59
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

vous écrivez en LRAR à l'Officier du Ministére Public en expliquant que vous n'avez jamais reçu l'amende initiale.
vous expliquez également que l'infraction retenue contre vous n'est pas listée ,comme écrit précédemment, aux articles L121-2 et L121-3 du CdR,entraînant la responsabilité pécuniaire ou pénale du titulaire du certificat d'immatriculation.
vous demandez le classement,en précisant qu'en cas de refus vous demandez à être cité devant la juridiction de proximité.

fredi, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2012 à 21:39
6 message(s), Inscription le 09/09/2012
bonsoir,
c'est ce que je vais faire, merci pour votre aide.et je vous souhaite une bonne soirée
cdlt

amatjuris, Posté le 10/09/2012 à 16:37
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
et la carte grise de votre véhicule correspondait bien à votre domicile ?
cdt

fredi, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2012 à 21:58
6 message(s), Inscription le 09/09/2012
Bonjour,
non, mais mon frère habite là bas encore, et d’ailleurs c'est lui qui m'as ramener ce cadeau.je reçois encore des courrier là bas,et il m'as bien confirmer qu'il n'avait rien reçu d'autre:(ordonnance....). j'ai l'intention de changer l'adresse sur ma carte grise cette semaine.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/09/2012 à 08:12
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Attention, car vous risquez également une amende de 4ème classe (90/135/375€) pour la carte grise à la mauvaise adresse.
Ce qui risque d'être relevé après votre contestation de ce PV...


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