Immobilisation judiciaire de la CG sans raison ?

Sujet vu 2017 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/10 à 01:00
> Droit routier > Obligations administratives


Gérald70, Haute-Saône, Posté le 22/06/2010 à 01:00
2 message(s), Inscription le 22/06/2010
Bonjour,

Voilà quelques semaines, j'ai voulu donner ma voiture à ma belle soeur. Après l’envoi du document de cession de véhicule, la préfecture m'a annoncé que mon véhicule était sous "immobilisation judiciaire" depuis 2003. A ma grande stupeur car depuis 2003 j'ai été contrôlé, pris en infraction au radar (amende acquittée, ça va de soi). La préfecture ne peut me donner de raisons pour cette I.J. Quand au tribunal de grande instance, après recherche, il n'a pas de dossier sur cette I.J. Ils m'ont confirmé que seul la préfecture avait le pouvoir, et le devoir, de me prouver les raisons de cette I.J.

Comment faire valoir mes droits et résoudre ce problème ?

Je précise que j'ai toujours eu la carte grise en ma possession.

Merci d’avance pour votre aide.

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Tisuisse, Posté le 22/06/2010 à 07:21
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il vous faut aller au Trésor Public (Hôtel des impôts) de votre secteur pour demander un relevé des condamnations et amendes. Au vu de ce relevé, il sera possible de voir ce qui peut être fait.

Autre précision : la voiture n'est pas gagée, par hasard, suite à un crédit souscrit sur ce véhicule ?

Le fait que vous ayez toujours été en possession de la carte grise de votre voiture, n'a pas de relation avec le blocage de cette CG.

Gérald70, Haute-Saône, Posté le 22/06/2010 à 08:39
2 message(s), Inscription le 22/06/2010
Merci de cette réponse je vais de ce pas rentrer en contact avec le Trésor Public.

Par contre je suis surpris pour la carte grise car le tribunal, ainsi que la préfecture, m'ont confirmé que pour une immobilisation, la carte grise était retirée et rendue uniquement après paiement de l'amende et qu'une immobilisation ne peut se faire qu'en présence de l'automobiliste. Dans le cas contraire, la voiture aurait été mise en fourrière ou mise sous sabot pour être neutralisée.


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