Immatriculation de voiture étrangere avec des contraventions

Sujet vu 3539 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 15:40
> Droit routier > Obligations administratives


Kestodipesto, Loire, Posté le 03/04/2012 à 15:40
3 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour.

J'ai une voiture avec des plaques étrangères, je suis étranger moi-même, et j'habite en France depuis septembre. Vu que je vais rester, je commence à dépasser le délai de 6 mois qu'on nous donne pour rouler avec des voitures étrangères, alors je voudrais l'immatriculer en France et être en règle. Pourtant, j'ai eu quelques flashes pendant mon séjour ici, c'est des contraventions qui ne vont pas aboutir pendant que ma voiture ait des plaques étrangères (quatre excès de vitesse, tous très petits mais des excès quand-même, et passage d'un feu rouge qui en fait était jaune), mais est-ce-que les autorités vont fouiller l'historique de la voiture quand j'irai à la préfecture pour demander ma CG et mes plaques? Peuvent-ils me poursuivre? J'ai été contrôlé par la douane volante plusieurs fois, après ces contraventions, et ils ne m'ont rien dit. J'ai aussi porté plainte à la police pour le vol de mon autoradio, et je leur ai donné le numéro de ma plaque, mais ils ne m'ont rien dit non plus.

Aussi, mon permis est étranger, et je n'ai que 6 points (j'étais jeune et con...). Si jamais je suis poursuivi pour mes contraventions en France, peuvent-ils m'enlever des points? Je vais passer ici le permis A, dans une autoécole française, alors j'aurai un nouveau permis B aussi, avec tous mes points?

Merci de répondre

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Tisuisse, Posté le 03/04/2012 à 18:51
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous venez de quel pays ?

Vous avez 1 an pour échanger votre permis étranger pour un permis français pour autant que le permis étranger soit reconnu par la France. La préfecture traite le côté administratif pas le côté pénal.

Kestodipesto, Loire, Posté le 03/04/2012 à 22:47
3 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour.

Merci beaucoup pour la réponse, mais je n'ai pas trop bien compris.

Je viens de l'Espagne. Que voulez-vous dire avec "La préfecture traite le côté administratif pas le côté penal"? Je crois que je n'ai pas commis d'infraction pénale, mes excès de vitesse sont maximum 20km/h (et je crois que c'est déjà dire troooop pour ma façon de conduire) et jamais en ville, et je pense que griller un feu rouge n'est pas une infraction pénale, mais je peux bien sur être trompé.

Ma question verse surtout sur le fait que je puisse immatriculer une voiture qui a été flashée en France et qui a quelques contraventions que je n'ai pas payé, et que je voudrais bien évidemment ne jamais payer. Quand ils sauront qui est le propriétaire de ce véhicule avec des plaques espagnoles, vont-ils poursuivre les infractions passées?

Tisuisse, Posté le 03/04/2012 à 22:54
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les excès de vitesse sont des infractions sanctionnées par une amende et, éventuellement, une suspension du permis. Amende et suspension de permis sont des sanctions pénales, même pour 1 km/h de trop.

Ce que je veux dire c'est qu'il y ait des amendes non payées, ce n'est pas du domaine administratif, c'est du pénal, et la préfecture ne s'occupera pas du pénal, ce n'est pas de son ressort.

Kestodipesto, Loire, Posté le 04/04/2012 à 00:35
3 message(s), Inscription le 03/04/2012
Je réponds seulement pour remercier la réponse et sa rapidité :)

Je suis juriste moi aussi, mais ça se voit qu'il y a une différence entre le concept espagnol de ce qui est "pénal", et le français, une amende en Espagne c'est une sanction administrative, et une suspension de permis aussi... Je dois impérativement étudier ça!

Tisuisse, Posté le 04/04/2012 à 07:50
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui alors il faut vraiment apprendre, et ce n'est pas très difficile, la distinction entre ce qui est du "pénal" et qui est du "civil". A titre indicatif, il existe en France, 3 catégories d'infractions sanctionnées par les tribunaux pénaux :
1 - la contravention => tribunal de proximité, tribunal de police,
2 - le délit => tribunal correctionnel,
3 - le crime => cours d'assises.
Les infractions au code de la route sont sanctionnées, selon leur gravités, par les catégories 1 et 2 des tribunaux ci-dessus.

Les préfectures sont des instances administratives et donc n'ont aucun pouvoir pour sanctionner sur le plan pénal.

JEF35, Posté le 23/07/2012 à 14:59
1 message(s), Inscription le 23/07/2012
Je suis Français et ai été flashé semaine dernière à 142, retenu 134 km/h pour 110 avec un voiture Roumaine dont le propriétaire est un leaseur.
J'ai été arrêté et n'est pas reconnu l'infraction qui m'arrive par courrier.
Ai je un recours pour éviter de prendre les 2 points ? Merci de votre retour.

Tisuisse, Posté le 06/08/2012 à 08:17
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non car ce n'est pas la voiture qui est sanctionnée mais le conducteur.

Vous avez été intercepté donc vous avez dû présenter votre permis de conduire c'est donc bien vous, et personne d'autre, qui êtes sanctionné. Les points, que vous payez ou non, vous seront retirés et vous serez redevable, si vous ne payez pas dans les délais, de l'amende majorée de 375 €. Si vous contestez, ce qui est votre droit, l'amende pourra grimper jusqu'à 750 € + les frais de justice donc c'est à vous de voir où est votre intérêt.


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